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Recel de vol et travail dissimulé illégal
Sujet initié par Nanard, il y a 1 an - 2249 vues

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Bonjour, je soupçonne une association de chats de trafic d animaux trouves et volés avec une SPA a qui elle les remet pour être vendus au profit de la SPA. A qui puis je dénoncer ce trafic ? puis je les dénoncer pour recel de vol pour l'association qui les a volés et pour travail dissimulé ou illégal pour la SPA qui les vend auprès de la police et à l URSSAF ,?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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BELIGHA
Bonjour,

Pour dénoncer ce type de trafic, vous pouvez vous adresser aux autorités compétentes, notamment la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également signaler ces faits à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui est chargée de la protection des animaux.

Concernant les implications juridiques, l'association qui aurait volé les animaux pourrait être poursuivie pour recel de vol, conformément à l'article 321-1 du Code pénal, qui définit le recel comme le fait de détenir, de transmettre ou de vendre un bien obtenu par un crime ou un délit.

Quant à la SPA, si elle est impliquée dans la vente d'animaux volés, elle pourrait également être poursuivie pour complicité de recel. En ce qui concerne le travail dissimulé, cela pourrait être envisagé si la SPA emploie des personnes sans les déclarer à l'URSSAF, ce qui constituerait une infraction au Code du travail.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles avant de faire une dénonciation, afin de soutenir vos allégations.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Nanard
MERCI. La gendarmerie complice du trafic
d animaux entre l association et le SPA a confisque les animaux afin que l association puisse les remettre a la SPA et les vendre. La gendarmerie impliquée ne fera pas
d enquête.Les animaux ont été confisques car ils n étaient pas tatoués et l association qui devait les rendre en échange d'argent pour les faire tatouer les a gardés et n a pas répondu au propriétaire. La gendarmerie pourrait elle être accusée de complicité de recel et de tromperie pour avoir demande de l argent pour les restituer.? L association qui ne les a pas restitués qui recueillait des animaux pouvait les faire tatouer par leur vétérinaire et a demandé a chercher un vétérinaire et a le payer alors qu ils pouvaient tatouer leurs animaux avec le leur . Avec la lettre d une avocate qui prouve que la gendarmerie a demandé de l argent pour récupérer des animaux et qui a demandé a
l association de restituer les animaux puis je porter plainte contre l association pour escroquerie avec la complicité de la gendarmerie et de la SPA et demander au procureur de rechercher quel est le principal responsable de cette escroquerie car ils sont tous complices ?
Les emails sans réponse de l association seraient assez de preuves que
l association a refusé de communiquer pour ne pas les restituer ? Une preuve que les animaux étant nes avant la loi
d identification obligatoire n étaient pas concernés par cette loi. Suffirait elle a faire condamner la gendarmerie qui a ordonné la saisie. La loi du 1.01.2012 précise impérativement que les animaux nes avant cette date n étaient pas concernés par cette loi. Peut on porter plainte contre les trois complices pour escroquerie en bande organisée ou par une association de malfaiteurs ?
il y a 1 an
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Bonjour,

Si vous avez des éléments concrets, vous pouvez signaler ces faits à la police ou la gendarmerie, qui pourront enquêter sur un éventuel recel ou vol d'animaux. Vous pouvez également adresser un signalement au parquet (lettre au procureur de la République).

Pour le volet travail dissimulé, une plainte ou alerte à l'URSSAF est en effet possible, à condition d'avoir des indices sérieux (absence de déclarations, bénévoles traités comme salariés, etc.).

Il est conseillé de consulter un avocat afin de bien cadrer votre signalement et éviter tout risque de dénonciation abusive.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Nanard
Les animaux recélés ont été vendus par la SPA. Peut ont porter plainte pour blanchiment d'argent ou vente illégale contre la SPA ?
il y a 1 an
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Nanard
Les animaux récélés par une association ont été vendus par la SPA. peut on porter plainte contre elle pour détournement de fonds ou blanchiment d argent a cause des sommes perçues illégalement par la vente des animaux par la SPA ?
il y a 1 an
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BELIGHA
Pour qu'une plainte pour détournement de fonds ou blanchiment d'argent soit recevable, il est nécessaire de prouver que la SPA a agi de manière illégale dans la vente des animaux. En France, les associations de protection animale, comme la SPA, sont soumises à des règles spécifiques concernant la gestion et la vente des animaux.

L'article 2-13 du code de procédure pénale stipule que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal. Cela signifie que la SPA a le droit de vendre des animaux, à condition que cela soit fait dans le respect de la législation en vigueur.

Si la vente des animaux a été effectuée dans le cadre de ses activités légales et conformément à ses statuts, il serait difficile de justifier une plainte pour détournement de fonds ou blanchiment d'argent. En revanche, si vous disposez de preuves que la SPA a agi en dehors de la légalité, cela pourrait constituer une base pour une action en justice.

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il y a 1 an
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Nanard
MERCI. La vente des animaux s est faite dans l.illegalite après un recel de vol.avec la complicité de la gendarmerie puisque les animaux nes avant la loi d obligation d identification n étaient pas concernés et ne devait pas êtres saisis.
Je peux prouver que mes animaux étaient nes avant la loi du 1.1.2012 qui oblige les animaux a être identifiés.
il y a 11 mois
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