Recel de vol et travail dissimulé illégal

Sujet initié par Nanard, il y a 1 mois - 1284 vues

Pour qu'une plainte pour détournement de fonds ou blanchiment d'argent soit recevable, il est nécessaire de prouver que la SPA a agi de manière illégale dans la vente des animaux. En France, les associations de protection animale, comme la SPA, sont soumises à des règles spécifiques concernant la gestion et la vente des animaux.

L'article 2-13 du code de procédure pénale stipule que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal. Cela signifie que la SPA a le droit de vendre des animaux, à condition que cela soit fait dans le respect de la législation en vigueur.

Si la vente des animaux a été effectuée dans le cadre de ses activités légales et conformément à ses statuts, il serait difficile de justifier une plainte pour détournement de fonds ou blanchiment d'argent. En revanche, si vous disposez de preuves que la SPA a agi en dehors de la légalité, cela pourrait constituer une base pour une action en justice.

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MERCI. La vente des animaux s est faite dans l.illegalite après un recel de vol.avec la complicité de la gendarmerie puisque les animaux nes avant la loi d obligation d identification n étaient pas concernés et ne devait pas êtres saisis.
Je peux prouver que mes animaux étaient nes avant la loi du 1.1.2012 qui oblige les animaux a être identifiés.

Les animaux recélés ont été vendus par la SPA. Peut ont porter plainte pour blanchiment d'argent ou vente illégale contre la SPA ?

MERCI. La gendarmerie complice du trafic
d animaux entre l association et le SPA a confisque les animaux afin que l association puisse les remettre a la SPA et les vendre. La gendarmerie impliquée ne fera pas
d enquête.Les animaux ont été confisques car ils n étaient pas tatoués et l association qui devait les rendre en échange d'argent pour les faire tatouer les a gardés et n a pas répondu au propriétaire. La gendarmerie pourrait elle être accusée de complicité de recel et de tromperie pour avoir demande de l argent pour les restituer.? L association qui ne les a pas restitués qui recueillait des animaux pouvait les faire tatouer par leur vétérinaire et a demandé a chercher un vétérinaire et a le payer alors qu ils pouvaient tatouer leurs animaux avec le leur . Avec la lettre d une avocate qui prouve que la gendarmerie a demandé de l argent pour récupérer des animaux et qui a demandé a
l association de restituer les animaux puis je porter plainte contre l association pour escroquerie avec la complicité de la gendarmerie et de la SPA et demander au procureur de rechercher quel est le principal responsable de cette escroquerie car ils sont tous complices ?
Les emails sans réponse de l association seraient assez de preuves que
l association a refusé de communiquer pour ne pas les restituer ? Une preuve que les animaux étant nes avant la loi
d identification obligatoire n étaient pas concernés par cette loi. Suffirait elle a faire condamner la gendarmerie qui a ordonné la saisie. La loi du 1.01.2012 précise impérativement que les animaux nes avant cette date n étaient pas concernés par cette loi. Peut on porter plainte contre les trois complices pour escroquerie en bande organisée ou par une association de malfaiteurs ?