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Besoin de conseil – contrat d’eau ouvert à mon nom par un tiers
Sujet initié par Lilou, il y a 1 jour - 288 vues

Besoin de
Bonjour,

j’aurais besoin d'avis sur une situation compliquée avec un contrat d’eau.

J’étais sous-locataire dans un logement à Saint-Martin, et la personne qui me sous-louait m’a demandé d’ouvrir le contrat d’eau à mon nom. Il m’a assuré qu’il s’occuperait de tout : paiements, gestion, etc. J’ai donc signé un papier et fourni ma pièce d’identité, mais je n’ai jamais eu accès au compteur, ni payé quoi que ce soit. C’est toujours lui qui a tout géré.

Quand j’ai quitté le logement le 30 mars 2025, il a refusé de fermer le contrat, car il voulait continuer à avoir l’eau en utilisant mon nom. J’ai tenté plusieurs fois de résilier (par téléphone et email), mais je n’ai eu une confirmation écrite qu’à partir du 28 avril.

Aujourd’hui, la compagnie d’eau me demande de payer plus de 500 €, incluant des consommations après mon départ.

Je voulais savoir :

Est-ce que je suis légalement responsable de cette facture ?

Est-ce légal qu’un tiers ouvre un contrat à mon nom de cette manière, même avec un accord signé ?

Et est-ce que le fait qu’il ait continué à utiliser mon nom sans mon accord après mon départ peut être signalé ?

Merci d’avance
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Concernant votre responsabilité pour la facture d'eau : En principe, un contrat d'abonnement à un service d'eau lie le souscripteur à la compagnie des eaux.

Si vous avez signé un document pour ouvrir le contrat à votre nom, cela pourrait vous engager vis-à-vis de la compagnie d'eau, même si vous n'avez pas eu accès au compteur ni effectué de paiements.

Toutefois, si vous pouvez prouver que vous n'avez pas utilisé l'eau après votre départ et que vous avez tenté de résilier le contrat, vous pourriez contester la facture pour les consommations postérieures à votre départ.

En ce qui concerne la légalité de l'ouverture d'un contrat à votre nom : Un tiers peut ouvrir un contrat à votre nom uniquement avec votre consentement.

Si vous avez signé un document, cela pourrait être interprété comme un accord, mais il est essentiel que cet accord soit clair et que vous ayez été informé des implications.

Si vous n'avez pas eu accès au compteur et que vous n'avez pas géré le contrat, cela pourrait jouer en votre faveur pour contester la validité de cet accord.

Enfin, concernant l'utilisation de votre nom sans votre accord après votre départ : Cela peut être considéré comme une usurpation d'identité ou une fraude, selon les circonstances.

Vous pouvez signaler cette situation aux autorités compétentes, notamment à la police ou à la gendarmerie, et également informer la compagnie d'eau de la situation pour qu'elle prenne les mesures nécessaires.

Par conséquent, vous pourriez contester la facture si vous prouvez que vous n'avez pas consommé d'eau après votre départ et que vous avez tenté de résilier le contrat.

L'ouverture du contrat à votre nom sans votre accord explicite peut être contestée, et l'utilisation de votre nom après votre départ peut être signalée comme une usurpation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Vous n’êtes pas responsable des consommations postérieures à votre départ si vous prouvez que vous ne résidiez plus dans le logement à compter du 30 mars. L’usage prolongé de votre nom sans votre accord peut effectivement être signalé, notamment s’il a permis à un tiers de bénéficier d’un service à vos frais.

Contestez la facture par écrit, avec justificatifs à l’appui (date de départ, échanges de résiliation). La compagnie d’eau doit en tenir compte.

Dans ce type de situation, souvent mal encadrée juridiquement, le mieux reste de consulter un avocat pour protéger vos intérêts et éviter tout contentieux.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Bonjour

Sachez que le titulaire du contrat est responsable du paiement des factures, sauf si la résiliation a été effectuée avant la période de consommation concernée.

Vous avez quitté le logement le 30 mars, mais la résiliation n’a été confirmée que le 28 avril, ce qui pourrait expliquer pourquoi la compagnie d’eau vous réclame des paiements.

Toutefois, si vous pouvez prouver que vous avez demandé la résiliation avant cette date, vous pouvez contester la facture.

Un contrat d’eau doit être souscrit volontairement par la personne qui en assume la responsabilité.

Si vous avez signé un document autorisant l’ouverture du contrat à votre nom, cela peut être considéré comme un accord valide.

Cependant, si vous n’avez jamais eu accès au compteur et que la gestion était entièrement assurée par le sous-loueur, cela pourrait être abusif et contestable.

Vous pouvez signaler cette situation comme une usurpation d’identité ou un abus de confiance.

Vous pouvez :
Contacter la compagnie d’eau pour expliquer la situation et demander une annulation des consommations postérieures à votre départ.
Envoyer une mise en demeure au sous-loueur pour exiger qu’il régularise la situation.
Porter plainte si vous estimez que votre identité a été utilisée frauduleusement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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