Besoin de conseil

Sujet initié par DELI, il y a 7 jours - 589 vues

Bonjour

Le fait de déménager dans un autre département alors que vous êtes sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ne constitue pas une infraction en soi, mais cela peut avoir des conséquences administratives importantes qu’il faut anticiper avec prudence.

L’OQTF est une décision préfectorale, prise par la préfecture du lieu de résidence. Elle reste valable sur l’ensemble du territoire français, même si vous changez de commune ou de département. Le déménagement ne l’annule pas, et la nouvelle préfecture n’est pas tenue de réexaminer votre situation automatiquement. En revanche, si vous êtes conjoint de Français, vous pouvez demander une admission exceptionnelle au séjour en invoquant vos liens familiaux, votre vie commune, et votre intégration. Ce type de demande peut être présenté à la nouvelle préfecture, mais elle risque de consulter le dossier initial et de maintenir la position de la première préfecture si aucun élément nouveau n’est apporté.

Il est donc essentiel de :

Conserver tous les documents liés à votre vie commune (acte de mariage, justificatifs de domicile, preuves de vie en couple).

Préparer une demande argumentée à la nouvelle préfecture, en expliquant le déménagement pour raisons professionnelles et en demandant le réexamen de votre situation.

Vérifier si un recours contre l’OQTF est encore possible ou en cours, car cela peut suspendre l’exécution de la mesure.

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Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est complexe et le fait de changer de département alors que vous êtes sous le coup d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et conjoint de Français est une question très importante.

Voici ce qu'il faut savoir :

L'OQTF est une décision administrative rattachée à la préfecture qui l'a émise
Une OQTF est une décision prise par une préfecture spécifique. Cela signifie que c'est la préfecture de votre lieu de résidence actuel (celle qui a émis l'OQTF) qui est compétente pour le suivi de cette mesure et pour toute éventuelle procédure de régularisation que vous pourriez entreprendre.

Les risques liés à un déménagement avec une OQTF active
Changer de département avec une OQTF active peut effectivement vous causer des soucis :

Perte de contact avec la préfecture compétente : En déménageant, vous vous éloignez de la préfecture qui gère votre dossier d'OQTF. Cela peut compliquer toute démarche de régularisation future, car le dossier reste dans le département d'origine.

Difficulté à déposer un nouveau dossier : Si vous souhaitez déposer une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français dans votre nouveau département (la Sarthe), la nouvelle préfecture va très probablement constater l'existence de l'OQTF émise par l'ancienne préfecture. Tant que cette OQTF n'est pas abrogée ou que sa prescription n'est pas reconnue, il sera très difficile, voire impossible, d'obtenir un titre de séjour dans le nouveau département. La nouvelle préfecture n'est pas compétente pour annuler une OQTF émise par une autre préfecture.

Risque d'exécution de l'OQTF : L'OQTF est une mesure d'éloignement. Si vous êtes interpellé(e) dans votre nouveau département, l'OQTF reste valide et peut être exécutée. Le fait de changer de département ne rend pas l'OQTF caduque ou inopérante.

Complexité administrative : Les démarches administratives sont déjà complexes en matière de droit des étrangers. Un déménagement ajoute une couche de complexité et de confusion potentielle pour l'administration.

Que faire ?
Compte tenu de votre situation de conjoint de Français, qui est un motif de régularisation important, et de la présence d'une OQTF, il est absolument indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers AVANT de déménager.

Un avocat pourra :

Analyser votre dossier d'OQTF : Vérifier son statut exact (délai de recours, exécution, prescription).

Évaluer la faisabilité d'une demande de régularisation : En tant que conjoint de Français, vous avez des droits. L'avocat pourra vous dire si et comment vous pouvez déposer une demande de titre de séjour malgré l'OQTF.

Vous conseiller sur le déménagement : Il pourra vous dire s'il est préférable de tenter une régularisation dans votre département actuel avant de déménager, ou quelles sont les démarches spécifiques à entreprendre si le déménagement est inévitable. Il pourrait y avoir des stratégies pour informer les préfectures concernées.

Vous accompagner : Les procédures sont longues et complexes, et l'aide d'un professionnel est cruciale pour maximiser vos chances.

Ne prenez pas le risque de déménager sans avoir une stratégie claire et validée par un avocat. Cela pourrait compliquer davantage votre situation et retarder toute possibilité de régularisation.

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Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonjour. Maître nous souhaitons juste déménager pour raisons professionnelles et oui nous avons fait un recours au TA qui est en cours d’instructions depuis déjà plusieurs mois

Oui, vous pouvez déménager en Sarthe pour des raisons professionnelles. Le risque principal n'est pas le déménagement en lui-même, mais un défaut de communication de votre nouvelle adresse aux autorités concernées, notamment le Tribunal Administratif. Assurez-vous de bien suivre les conseils de votre avocat pour toutes ces démarches.

Oui il faudrait que je donne ma nouvelle adresse au T.A donc pas besoin d'informer la préfecture du lieu de résidence où nous sommes Maître?

Pour être parfaitement en règle et éviter tout souci, il est fortement recommandé d'informer par courrier recommandé avec accusé de réception :

Le Tribunal Administratif saisi de votre recours.

La Préfecture qui a pris l'OQTF.

La Préfecture de votre nouveau département de résidence (Sarthe).

Merci beaucoup maître, donc si j'ai bien compris il faut j'envoie un courrier au T.A qui est saisie de mon recours et un deuxième courrier auprès de la prefecture du lieu de résidence où je suis c'est cela?