Auprès de qui peut on trouver ces documents dont vous parlez?
Oui, cela peut être légal. Certaines aides publiques à la rénovation (type ANAH ou collectivités) sont conditionnées à l'occupation du bien par le bénéficiaire pendant une durée minimale (souvent 6 ans). En cas de revente anticipée, les aides peuvent être récupérées ou transférées sous conditions à l'acquéreur. Cela dépend des clauses de l'aide attribuée. Il faut consulter la convention d'aide signée avec l'organisme financeur (ANAH, mairie, etc.), que vous pouvez obtenir auprès de ces mêmes organismes ou via le notaire ayant suivi la succession ou la vente.
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Je ne comprends pas quand vous dites que le logement doit être occupé pendant 6 ans ma mère etant decedee nous n avons pas eu d autre choix que de vendre l appartement il était convenu que les nouveaux propriétaires nous reversent les aides si elles leur étaient reversees mais ils ont a leur tour revendu l appartement et les aides reviendraient à cette nouvelle propriétaire
Certaines aides publiques (comme l'ANAH) imposent une obligation d'occupation du logement pendant une durée minimale (souvent 6 ans), sous peine de reversement. Si votre mère est décédée, cette obligation peut cesser, mais les héritiers ou acquéreurs peuvent être redevables si l'engagement est repris ou si une clause le prévoit. Si les aides sont versées à un tiers après la vente, cela peut résulter d'une subrogation ou d'un transfert d'engagement non régularisé. Vous pouvez contester cela en demandant à l'ANAH ou l'organisme ayant versé l'aide une copie de la convention et des clauses.
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Il est important de préciser que, selon la jurisprudence, le contrat de location peut être transmis aux ascendants, descendants ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Cela signifie que si vous remplissez cette condition, vous pourriez avoir des droits sur le maintien dans les lieux ou sur la gestion des aides liées au logement.
Concernant la vente de l'appartement, le propriétaire qui délivre un congé pour vendre est lié par cette offre jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. Cela implique que si la vente a été réalisée dans le respect des délais légaux, les nouveaux propriétaires doivent respecter les engagements pris, y compris le versement des aides.
En cas de revente par les nouveaux propriétaires, il est essentiel de vérifier les termes de la vente initiale et les accords qui ont été pris concernant les aides.
Si ces aides étaient convenues pour être reversées, cela devrait être respecté par les nouveaux propriétaires, sauf disposition contraire dans le contrat de vente.
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L organisme qui a versé les fonds vient de me répondre qu ils ne peuvent pas m envoyer cette convention
Dans ce cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin d'obtenir cette convention.
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