Litige avec le syndic

Question

Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. On nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle propriétaire. Est ce légal?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin d'obtenir cette convention.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Les aides à la rénovation (ex. : ANAH, MaPrimeRénov’, subventions locales) sont généralement **liées au bien immobilier** et **souvent conditionnées à la présence dans les lieux pendant une certaine durée**, parfois jusqu’à **5 ans**. Si le bien est vendu avant ce délai, **l’aide peut être récupérée par l’organisme qui l’a versée**, sauf si elle est transférable au nouvel acquéreur (ce qui est rare).

Si les travaux ont été payés **par les héritiers** après le décès, mais **l’aide avait été accordée à votre mère**, et que **l’engagement de maintien dans les lieux n’a pas été respecté**, alors il est légal que l’organisme refuse de vous verser ou de maintenir l’aide, voire la réclame au nouveau propriétaire **si la vente n’a pas été signalée**.

Il faut vérifier :

1. Le **type d’aide** et ses conditions (durée de maintien, clause de transfert).
2. Si un **reversement est prévu** en cas de revente anticipée.
3. Si un **accord spécifique** avait été signé par votre mère.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que les aides financières accordées pour des travaux de rénovation peuvent être soumises à des conditions spécifiques.  Généralement, ces aides sont destinées à l'occupant du logement au moment de leur attribution. Si votre mère a bénéficié de ces aides, elles sont souvent liées à sa situation personnelle et à son statut d'occupante du logement. Il est donc possible que ces aides soient considérées comme un droit personnel de votre mère et, par conséquent, ne soient pas transférables à la nouvelle propriétaire. Toutefois, cela dépend des termes précis des aides reçues, qui peuvent être régis par des conventions ou des règlements spécifiques. Il serait judicieux de consulter les documents relatifs à ces aides pour déterminer si elles sont transférables ou non. En cas de doute, vous pourriez également envisager de solliciter un avis juridique pour clarifier la situation. En résumé, la légalité du transfert des aides à la nouvelle propriétaire dépend des conditions spécifiques attachées à ces aides. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ticlo · Answer

Auprès de qui peut on trouver ces documents dont vous parlez?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, cela peut être légal. Certaines aides publiques à la rénovation (type ANAH ou collectivités) sont conditionnées à l’occupation du bien par le bénéficiaire pendant une durée minimale (souvent 6 ans). En cas de revente anticipée, les aides peuvent être récupérées ou transférées sous conditions à l’acquéreur. Cela dépend des clauses de l’aide attribuée. Il faut consulter la convention d’aide signée avec l’organisme financeur (ANAH, mairie, etc.), que vous pouvez obtenir auprès de ces mêmes organismes ou via le notaire ayant suivi la succession ou la vente.

Merci de valider ma réponse.

Ticlo · Answer

Je ne comprends pas quand vous dites que le logement doit être occupé pendant 6 ans ma mère etant decedee nous n avons pas eu d autre choix que de vendre l appartement il était convenu que les nouveaux propriétaires nous reversent les aides si elles leur étaient reversees mais ils ont a leur tour revendu l appartement et les aides reviendraient à cette nouvelle propriétaire

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Certaines aides publiques (comme lANAH) imposent une obligation doccupation du logement pendant une durée minimale (souvent 6 ans), sous peine de reversement. Si votre mère est décédée, cette obligation peut cesser, mais les héritiers ou acquéreurs peuvent être redevables si lengagement est repris ou si une clause le prévoit. Si les aides sont versées à un tiers après la vente, cela peut résulter dune subrogation ou dun transfert dengagement non régularisé. Vous pouvez contester cela en demandant à lANAH ou lorganisme ayant versé laide une copie de la convention et des clauses. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est important de préciser que, selon la jurisprudence, le contrat de location peut être transmis aux ascendants, descendants ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.

Cela signifie que si vous remplissez cette condition, vous pourriez avoir des droits sur le maintien dans les lieux ou sur la gestion des aides liées au logement.

Concernant la vente de l'appartement, le propriétaire qui délivre un congé pour vendre est lié par cette offre jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. Cela implique que si la vente a été réalisée dans le respect des délais légaux, les nouveaux propriétaires doivent respecter les engagements pris, y compris le versement des aides.

En cas de revente par les nouveaux propriétaires, il est essentiel de vérifier les termes de la vente initiale et les accords qui ont été pris concernant les aides.

Si ces aides étaient convenues pour être reversées, cela devrait être respecté par les nouveaux propriétaires, sauf disposition contraire dans le contrat de vente.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Ticlo · Answer

L organisme qui a versé les fonds vient de me répondre qu ils ne peuvent pas m envoyer cette convention

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