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Partage bien successions
Sujet initié par fanfan, il y a 1 jour - 170 vues

Bonjour,,en pleine succession nous sommes 4. 2 garçons une fille et une soeur décédée les deux enfants de cette dernière nous posent des problèmes pour vendre les biens (tel que nous leurs demandons leurs avis sur les propositions de vente concrète, ils ne nous répondent pas que faire pour avancer cette succession.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans une indivision successorale, toutes les décisions importantes nécessitent l’unanimité. Si les héritiers de votre sœur décédée ne répondent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’autorisation de vendre les biens indivis, en invoquant l’article 815-5-1 du Code civil. Le juge peut autoriser la vente à la majorité des 2/3 si cela est dans l’intérêt de l’indivision.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que chaque héritier a des droits et des obligations concernant la gestion de la succession. En France, selon l'article 750 du Code civil, les héritiers doivent agir de manière concertée pour le partage et la gestion des biens de la succession.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager pour avancer :

Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux héritiers concernés, leur rappelant leurs obligations et leur demandant de répondre dans un délai raisonnable.

Si aucune réponse n'est obtenue, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure, leur demandant de se prononcer sur les propositions de vente.

Recours à un notaire : Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour établir un acte de notoriété et faciliter le partage des biens. Le notaire pourra également vous conseiller sur les démarches à suivre en cas de blocage.

En dernier recours, si les héritiers continuent de faire obstruction, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une autorisation de vendre les biens de la succession, même sans l'accord de tous les héritiers.

Il est important de noter que le blocage dans une succession peut entraîner des frais supplémentaires et des délais prolongés.

Il est donc préférable d'agir rapidement et de manière formelle pour éviter une détérioration de la situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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