Prèsavis après re
Sujet initié par Ishanfx, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,
Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 8 août 2025, donc j’ai trouver un appartement et j’ai lui annoncer de mon date de départ de son logement c’est semaine prochain et demander de fixer un rdv pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. mais elle refuse de mon demande et demander payer loyer total de ce mois, quand je demander pourquoi elle m’a dit que je doit donner un préavis de 1 mois avant de date départ comme indicait sur la bail. donc mon question est ce que je doit lui donner un presavis 1 mois avant que mon départ quand même après reçu congé par propriétaire ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

En vertu de la loi, lorsque le bailleur délivre un congé, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.

Cela signifie que si vous partez avant la fin du préavis de six mois donné par votre propriétaire, vous ne serez pas tenu de payer le loyer pour la période durant laquelle vous n'occupez plus le logement, à condition que vous ayez effectivement quitté les lieux.

Cependant, il est important de respecter les modalités de résiliation du bail. Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, mais il doit respecter un préavis d'un mois dans certaines situations, notamment en cas de mutation, de perte d'emploi, ou d'autres motifs légitimes.

Dans votre cas, puisque vous avez reçu un congé de la part de votre propriétaire, vous n'avez pas besoin de donner un préavis supplémentaire d'un mois.

En résumé, vous n'êtes pas obligé de donner un préavis d'un mois si vous partez avant la fin du préavis de six mois donné par votre propriétaire. Vous pouvez quitter le logement à la date que vous avez annoncée, et vous ne serez redevable que du loyer jusqu'à cette date.

Si votre propriétaire insiste pour que vous payiez le loyer pour le mois entier, vous pouvez lui rappeler que, selon la loi, vous n'êtes redevable que pour la période d'occupation réelle des lieux.

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#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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Ishanfx

Merci beucoup maître 🙏🙏vous avez répondu à ma question.

il y a 1 jour

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