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Mon salaire continue à m'être versé après mon licenciement
Sujet initié par , il y a 6 mois - 1027 vues

Bonjour,
mon employeur a entrepris une procédure de licenciement à mon égard. A l'issue de celle-ci, il m'a dispensé de faire mon préavis en me signalant que mon salaire continuerait à m'être versé jusqu'à la fin de celui-ci. La date de fin de préavis est dépassée depuis deux mois et mon salaire continue à m'être versé. Je n'ai par contre pas de nouvelles de mon solde de tout compte ou des autres documents qu'il me doit.
Par ailleurs il a commis de nombreuses irrégularités dans la procédure et j'ai bon espoir de le faire condamner aux prudhommes. Je suis assez perplexe sur ce qui se produit, d'autant que l'ambiance est très mauvaise et que je n'ai pas l'intention de lui faire de cadeau.
Y a-t-il possibilité de piège de sa part (du style attendre que le délai pour contester le licenciement soit dépassé puis réclamer la restitution des salaires versés)?
Serai-je contraint de rembourser les salaires perçus ?
Le fait qu'il continue à me verser mon salaire habituel peut-il être interprété comme une annulation de fait du licenciement, ce qui me permettrait de le recontacter et de demander une rupture conventionnelle ou autre démarche à mon avantage?
Toute analyse avisée de la situation et de mes options me serait fort utile.
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Bonjour,
Le maintien de votre salaire au delà de votre préavis est en effet anormal.
Un bulletin de paie vous est-il toujours adressé? Si oui, qu'est-il indiqué sur la ligne correspondante?
Il pourrait par ailleurs s'agir d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence. Je vous invite à vérifier si une telle clause figure à votre contrat de travail.
Je vous recommande en tout état de cause de conserver ces sommes car celles-ci pourront vous être réclamées durant les trois prochaines années au titre d'une répétition de l'indu si aucun fondement ne les justifie. Le délai de contestation du licenciement est quant à lui de 12 mois depuis le 23 septembre 2017 (pour toute rupture notifiée depuis cette date).

Il m'apparaît peu probable qu'un "stratagème' de l'employeur soit derrière ce maintien de salaire.
L'annulation de votre licenciement ne peut résulter de ce seul maintien de salaire. A fortiori, le contrat étant d'ores et déjà rompu, aucune rupture conventionnelle ne peut envisagée.
Si un litige devait subsister, une transaction pourrait être envisagée.
Bien cordialement
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse. Les fiches de paie sont à l'identique des anciennes et il n'est pas fait mention de solde de tout compte ni de clause de confidentialité qui ne figure pas au contrat de travail.
Si j'ai bien compris, je ne peux faire valoir la nullité de la procédure et je dois saisir les prud'hommes avant le délai de 12 mois pour obtenir la nullité ou une transaction. Dans cette hypothèse, outre les irrégularités que j'ai déjà relevées, que puis-je espérer du fait qu'il ne m'a fourni aucun des documents qu'il doit me fournir à l'issue du préavis? Nous n'avons plus eu d'échange après la lettre de licenciement, ma demande de précisions et sa réponse.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
il y a 6 mois
Un détail important : dans la lettre de licenciement, il m'indique : " à l'expiration de votre contrat de travail, nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail,votre attestation pôle Emploi et votre reçu."
aucune nouvelle depuis ni aucun élément reçu.
J'aimerais avoir un conseil de positionnement car la situation est assez étrange.
Merci pour vos réponses
il y a 6 mois
Bonjour,

Votre employeur est tenu de procéder à l'établissement de votre solde de tout compte et de remettre les documents liés à la fin de contrat (et surtout l'attestation Pôle emploi). Vous devez mettre en demeure votre employeur de vous fournir ces documents.

En ce qui vous concerne, vous devrez restituer les sommes perçues indument.

Le mieux est peut être de vous rapprocher de votre employeur pour mettre fin à cette situation étrange (car de toute manière vous devrez restituer le trop perçu) et lui proposer de faire une compensation entre le montant de votre solde de tout compte et les sommes que vous avez perçues postérieurement à votre licenciement (vous ne restituerez que la différence à votre employeur).

Indépendamment de cela, vous pouvez contester votre licenciement si vous estimez qu'il n'est pas fondé. Comme indiqué par mon Confrère, cette situation ne vous permettrait pas d'obtenir une annulation de votre licenciement ou de le contester.

cdt
il y a 6 mois
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