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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Arrêt maladie et préavis de licenciement dispensé par l'employeur

Sujet (Cloturé) initié par Liévinil y a 1 an - 2824 vues
Bonjour,

Faisant l'objet de harcèlement moral depuis plusieurs mois (mutation illégale, humiliation, flicage, rétrogradation, mise à l'écart sans communication et instructions...) je suis en arrêt maladie recommandé par la médecine du travail et le psychologue du travail. Sauf qu'entre temps l'employeur a engagé une procédure de licenciement pour des fautes montées de toutes pièces (et pour lesquelles des collègues auraient et ont reçu des avertissements).

Dans sa lettre de licenciement l'employeur me dispense d'effectuer le préavis. Le psychologue souhaite que mon médecin prolonge mon arrêt de travail.

Je souhaite savoir quelles seraient les incidences de cette prolongation d'arrêt? Vais-je percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et l'indemnité de préavis complète ou cette dernière serait impactée par l'arrêt de travail?

Si l'arrêt de travail n'est pas prolongé est-ce que ça me porterait préjudice au niveau de l'emploi?

Je vous remercie pour vos réponses.

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Le salarié peut il demander à être dispenser de son préavis ? quelles sont les conséquences d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ?
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BELIGHA
Bonjour,

Je suis navré d'apprendre que vous traversez une période aussi difficile. Votre situation est complexe, car elle mêle un problème de santé, des allégations de harcèlement moral et une procédure de licenciement.

Voici ce que vous devez savoir pour prendre les meilleures décisions.

Incidence d'un arrêt de travail prolongé sur votre indemnité de préavis

Le fait d'être en arrêt maladie pendant la période de préavis ne modifie pas le principe de votre indemnisation.

L'employeur vous doit l'indemnité de préavis : L'employeur vous a dispensé d'effectuer le préavis, ce qui signifie qu'il doit vous payer l'intégralité de la période, même si vous étiez apte à travailler.

L'impact des indemnités journalières (IJSS) : Si vous êtes en arrêt maladie pendant cette période, vous recevrez des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). L'employeur est en droit de déduire le montant de ces IJSS de l'indemnité de préavis qu'il vous verse. On appelle ce mécanisme la "subrogation".

Le salaire total reste le même : La prolongation de votre arrêt de travail n'aura donc pas d'impact financier négatif sur vous. Vous recevrez une partie de votre indemnité de préavis de la part de la Sécurité sociale (IJSS) et le reste de votre employeur. Au total, vous percevrez le montant équivalent à votre salaire habituel pour la période de préavis, voire un peu plus si votre convention collective prévoit un maintien de salaire supérieur.

En résumé, vous allez percevoir les indemnités journalières et une partie de l'indemnité de préavis. Le montant total sera équivalent à votre salaire complet. La prolongation de votre arrêt ne vous pénalisera donc pas financièrement sur votre indemnité de préavis.

Incidence d'une non-prolongation sur votre emploi futur

Ne pas prolonger votre arrêt de travail n'aura pas d'impact direct sur la recherche de votre futur emploi.

Le droit à la santé prime : La décision de vous mettre en arrêt de travail est une recommandation médicale. Si votre psychologue du travail et votre médecin estiment que vous n'êtes pas en état de travailler, votre priorité est de prendre soin de votre santé.

Confidentialité : Votre futur employeur n'aura pas accès aux raisons de votre arrêt maladie. Il n'aura connaissance que de votre date de départ de votre ancien poste. Vous ne serez pas tenu de fournir des détails sur votre arrêt de travail.

Par contre, si vous ne prolongez pas l'arrêt, vous vous exposez à des risques :

Vous pourriez être contraint de reprendre le travail (bien que votre employeur vous en ait dispensé, ce qui est contradictoire).

Vous pourriez ne pas être en mesure de défendre votre cas de harcèlement moral, car l'arrêt de travail est un élément crucial de votre dossier.

Que retenir ?

La situation de harcèlement moral et le licenciement pour faute grave sont des points bien plus importants que la question du préavis. Votre arrêt de travail est un élément clé de votre défense.

Suivez les recommandations médicales du psychologue du travail et du médecin. Votre santé est la priorité absolue.

Contactez un avocat spécialisé en droit du travail. C'est crucial. Votre licenciement pour des fautes "montées de toutes pièces" et en parallèle d'un harcèlement moral est très probablement un licenciement nul et non un licenciement pour faute grave. Le fait que l'employeur ait engagé la procédure pendant votre arrêt de travail peut être une faute supplémentaire.

Rassemblez toutes les preuves (mails, attestations, notes de service, rapport de la médecine du travail, etc.) que vous pouvez pour documenter le harcèlement moral.

La prolongation de votre arrêt de travail ne vous pénalisera ni sur le plan financier ni sur le plan professionnel. En revanche, le fait d'avoir un dossier solide contre le harcèlement moral pourrait vous permettre de faire annuler le licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts significatifs.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Liévin
Je vous remercie pour votre réponse très complète maître. Vraiment merci.

Compte tenu du fait que je souhaite ne pas rester inactif et trouver un autre emploi (il faut bien subvenir aux besoins de la famille) est-ce que ce serait préjudiciable le dossier de harcèlement moral dont j'ai fait l'objet, si je n'étais en arrêt que jusqu'à la fin du préavis (donc fin du présent contrat de travail?
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
38 avocats recommandent
4043 questions résolues
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Si vous reprenez une activité avant la fin de votre arrêt ou juste après, cela ne remet pas en cause automatiquement votre dossier de harcèlement moral, à condition que votre nouvelle situation ne contredise pas médicalement les éléments que vous avez avancés.

Les points à garder à l'esprit :

* Si vous êtes encore en arrêt maladie, vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur sauf autorisation médicale et de la CPAM, sous peine de sanctions.
* Reprendre un emploi juste après la fin de votre préavis n'annule pas vos droits à agir pour harcèlement moral, mais l'employeur adverse pourrait tenter de dire que votre état n'était pas aussi grave que vous le prétendiez.
* Il est donc important d'avoir un suivi médical et, si possible, un certificat qui précise que votre état permet une reprise d'activité sans remettre en cause le lien avec le harcèlement subi.

En résumé, ce n'est pas en soi préjudiciable, mais il faut que la reprise soit cohérente avec vos déclarations et justifiée médicalement.

Merci d'indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.
il y a 1 an
BELIGHA
Votre démarche est tout à fait légitime et montre votre volonté de vous en sortir. Il est normal de vouloir aller de l'avant, surtout avec des responsabilités familiales.

Non, ce ne serait pas préjudiciable

Le fait de ne pas prolonger votre arrêt de travail au-delà de la fin de votre préavis ne sera pas préjudiciable à votre dossier de harcèlement moral. Bien au contraire.

L'arrêt de travail a joué son rôle : L'arrêt maladie a servi à constater les effets du harcèlement sur votre santé et a été recommandé par les professionnels de santé. Cet élément est déjà une preuve solide dans votre dossier. L'objectif de l'arrêt n'est pas d'être maintenu indéfiniment, mais de vous protéger au moment où la situation était la plus difficile.

La recherche d'emploi est un signe positif : Votre souhait de retrouver un emploi est un signal fort et positif. Il démontre que vous êtes une personne motivée, désireuse de reprendre une activité professionnelle, et que vous ne restez pas "bloqué" sur la situation passée.

La santé d'abord : Si vous vous sentez mieux et apte à reprendre une activité professionnelle, c'est ce qui compte le plus. Le harcèlement est une épreuve et le fait de pouvoir passer à autre chose est une victoire.

Ce que vous devez faire

Concentrez-vous sur le nouvel emploi : Votre priorité est de trouver un nouveau travail qui vous convienne. Le fait d'être en recherche active et d'avoir un nouveau contrat vous permettra de subvenir aux besoins de votre famille et de tourner la page sur cette mauvaise expérience.

Continuez à préparer votre dossier juridique : La recherche d'un emploi et la procédure judiciaire sont deux choses distinctes. Même si vous travaillez ailleurs, vous devez poursuivre vos démarches pour faire valoir vos droits concernant le harcèlement moral.

Restez en contact avec un avocat : Un avocat spécialisé en droit du travail est votre meilleur allié. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous aider à constituer un dossier solide pour le Conseil de prud'hommes.

En conclusion, la prolongation de votre arrêt de travail n'est pas une obligation pour votre dossier. Le fait de retrouver rapidement un emploi ne fera pas de tort à votre affaire de harcèlement moral, bien au contraire.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
Liévin
Merci pour votre retour maître
il y a 1 an
BELIGHA
Je vous en prie,
il y a 1 an
Liévin
Bonjour, je vous remercie pour votre retour,

J'ai pensé à l'inaptitude mais vu que leur licenciement intervient avant l'aboutissement de la démarche auprès de la medecine du travail on ne pourra plus l'envisager.

Par ailleurs le harcèlement a été signalé depuis plusieurs mois aux RH. A l'origine c'est un supérieur (un manager-superviseur) qui est à la manœuvre. d'autres collègues impactés par l'ambiance négative ont décidé d'entamer une démarche collective afin d'attirer l'attention des RH sur ces faits. Ils m'ont associés à la démarche. En réponse les RH ont dit mener une enquête interne et nous ont entendu individuellement. J'ai répété les mêmes faits dont j'ai fait l'objet et qui sont constitutifs de harcèlement. Ils ont voulu dénaturer mes propos et méconnaissant le harcèlement. Le manager n'a même pas été inquiété. Nous avons pas eu de retour de leur enquête si ce n'est deux avertissements pour mes collègues et une convocation à entretien préalable pour moi à la suite duquel ils m'ont notifié un licenciement.
il y a 1 an
Liévin
Bonjour,

C'est bien dommage qu'on ait à subir tout cela. Leur enquête interne était un simulacre. Ils ont toujours pris son parti toutes les fois où j'ai essayé de leur expliquer les agissements de ce manager.

Les avertissements pour les collègues portent sur des oublis en général pour des faits passés (je pense que c'est juste une intimidation). Je souligne que moi je n'ai jamais reçu d'avertissement pour une quelconque raison, j'ai toujours travaillé consciencieusement contrairement à mes collègues qui chacun a déjà prêt de 3 ou 4 avertissements. J'étais simplement la tête à abattre et n'ayant pu me faire démissionner ils se sont résolus à me licencier sans vergogne.

Merci, bon courage à vous aussi.
il y a 1 an
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