Droit de visite sans adresse connue

Sujet initié par migrainelesvoituresdesocieter, il y a 2 jours - 313 vues

Bonjour,

En droit français, les décisions de justice relatives à l'autorité parentale et au droit de visite doivent être respectées, même si l'un des parents déménage à l'étranger. Toutefois, la situation devient complexe lorsque l'autre parent ne respecte pas cette décision et que vous n'avez pas de contact direct avec elle.

Dans votre cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez demander au JAF de faire respecter le jugement français. Cela peut inclure une demande d'exécution forcée de la décision de justice, bien que cela puisse être difficile si la mère se trouve en Belgique.

Étant donné que la mère a saisi la justice belge, vous devrez également vous présenter devant le JAF belge. Vous pouvez y faire valoir la décision française, qui est réputée contradictoire. Le juge belge pourra prendre en compte cette décision dans le cadre de l'audience prévue en octobre 2025.

La France et la Belgique sont parties à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Si vous estimez que la mère a déplacé les enfants de manière illicite, vous pourriez envisager de demander l'aide des autorités compétentes pour le retour des enfants en France.

Bien que vous n'ayez pas de contact direct, vous pouvez tenter de lui envoyer un courriel ou une lettre recommandée pour lui rappeler ses obligations en vertu du jugement français. Il est important de garder une trace de toutes vos tentatives de communication.

Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre dans votre situation, tant en France qu'en Belgique.

Enfin, il est essentiel de garder à l'esprit que l'intérêt supérieur de l'enfant est primordial dans toutes les décisions judiciaires concernant la garde et le droit de visite. Le juge, qu'il soit français ou belge, prendra en compte cet intérêt dans ses décisions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Vous êtes titulaire d’un jugement français exécutoire concernant un droit de visite. Or, la mère de vos enfants, désormais domiciliée en Belgique, ne respecte pas cette décision.

1. **Le jugement français est exécutoire en Belgique** grâce au **Règlement Bruxelles II bis** (règlement (CE) n° 2201/2003), sans exequatur si le jugement a été rendu contradictoirement ou réputé tel. Vous devez :

* Faire **certifier** le jugement français auprès du greffe ayant rendu la décision (formulaire type de l'article 39).
* Saisir un **avocat belge** pour engager une procédure d’exécution du droit de visite en Belgique.

2. **Élection de domicile chez son avocate belge** signifie que vous pouvez notifier tous les actes à cette adresse, y compris une mise en demeure de respecter le jugement.

3. Vous pouvez **demander au juge français (JAF)** une **mainlevée ou modification du jugement**, notamment en cas de déménagement à l’étranger sans votre accord ou refus d’exécution du droit de visite (article 373-2-6 du Code civil). Vous pouvez également solliciter des **astreintes** pour non-présentation d’enfants.

4. Concernant la **plainte pour non-représentation d’enfant**, vous pouvez en déposer une **en France**, puisque la décision violée est française et les faits ont un lien avec le territoire national (article 227-5 du Code pénal).

5. En parallèle, préparez **votre défense** devant le JAF belge (octobre 2025), et insistez sur le non-respect d’une décision étrangère exécutoire, pour appuyer une demande de rétablissement de votre droit.

Merci de valider ma réponse.