Dommage et intérêt

Sujet initié par Titi 34, il y a 1 jour - 250 vues

Les dommages et intérêts alloués à l’État en tant que partie civile ne constituent pas une amende, mais une réparation civile. Toutefois, leur recouvrement est confié à la Trésorerie (service des impôts) comme pour les amendes, conformément à l’article 707-1 du Code de procédure pénale.

Il ne s’agit pas d’une confusion juridique, mais d’une modalité pratique de recouvrement. En cas d’impayé, le Trésor public peut engager des procédures identiques à celles utilisées pour les amendes (avis à tiers détenteur, saisies, etc.).

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Sachez que les dommages et intérêts alloués à la partie civile, y compris l'État lorsqu'il se porte partie civile, sont distincts des amendes pénales. Les amendes sont des sanctions pénales infligées au prévenu, tandis que les dommages et intérêts visent à réparer un préjudice subi par la partie civile.

L'article 472 du Code de procédure pénale précise que lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Cela signifie que les dommages et intérêts ne peuvent être confondus avec les amendes, car ils ont des finalités différentes.

De plus, les dommages-intérêts attribués à la partie civile doivent être justifiés par un préjudice découlant directement des faits ayant servi de base à la condamnation pénale (Cass. Crim. 20 Novembre 1973 n°73-90.511).

Ainsi, il n'y a pas lieu de confondre les amendes et les dommages et intérêts, car ils répondent à des logiques juridiques distinctes.

En conclusion, les dommages et intérêts pour l'État ne peuvent pas être recouvrés par le biais d'une amende, car ces deux notions relèvent de régimes juridiques différents.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.