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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Indemnité d'occupation d'une maison en indivision
Sujet initié par NAECO, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour,
Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). Nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. Actuellement, mon époux est en unité de soins psycho-gériatriques pour une DFT et a été mis sous tutelle de son fils (d'un premier lit). J'occupe donc seule actuellement le bien indivis. Son fils (le tuteur) peut il me demander une indemnité d'occupation?
Les frais d'entretien et d'assurances afférentes au bien immobilier sont-ils toujours à régler 50/50?

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, le tuteur peut en théorie demander une indemnité d’occupation au nom de votre époux au titre de l’indivision, car vous occupez seule un bien indivis, sauf si une convention ou un accord tacite s’y oppose. Toutefois, en tant qu’épouse, vous pouvez opposer des arguments liés à la solidarité conjugale et à votre droit de rester dans le logement commun.

Les frais d’entretien et d’assurance du bien indivis restent à la charge des indivisaires, en principe à hauteur de leurs parts (ici 50/50). Vous pouvez demander le remboursement de la moitié des dépenses engagées pour l’entretien courant du bien, sauf si ces frais compensent l’absence d’indemnité d’occupation.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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NAECO
Merci, vous avez répondu à ma question.
Dans le cas où le tuteur demanderai l'indemnité d'occupation, puis-je opposer comme argument qu'une donation au dernier vivant avec l'usufruit de la part indivise a été conclue entre mon époux et moi?
il y a 1 jour
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Bonjour,

1. Indemnité d’occupation : Oui, le tuteur (le fils) peut demander une indemnité d’occupation, car vous jouissez seule d’un bien indivis (même si vous êtes mariés), sauf si cette occupation est considérée comme gratuite avec l’accord tacite des deux parties.

2. Frais d’entretien/assurances : Oui, ces frais restent en principe partagés à 50/50 entre vous et votre époux, car vous êtes coindivisaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 jour
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NAECO
Merci, vous avez répondu à ma question.
Dans le cas où le tuteur demanderai l'indemnité d'occupation, puis-je opposer comme argument qu'une donation au dernier vivant avec l'usufruit de la part indivise a été conclue entre mon époux et moi? Argument lié à la solidarité conjugale et à mon droit de rester dans le logement commun.
il y a 1 jour
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