Indemnité d occupation

Sujet initié par chris, il y a 3 semaines - 418 vues

Cher monsieur,

Sachez que lorsque deux personnes sont propriétaires d'un bien en indivision, l'indivisaire qui jouit privativement de ce bien est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'autre indivisaire, sauf convention contraire.

Cela signifie que, même si vous occupez la maison, vous pourriez être tenue de verser une indemnité à votre compagnon.

Cependant, il existe des circonstances atténuantes qui peuvent influencer cette obligation

Dans votre cas, le juge pourrait prendre en compte la disparité de vos revenus lors de la fixation de cette indemnité.

En effet, l'article 815-9 du Code civil stipule que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Il est également important de noter que si votre compagnon a décidé de vous laisser occuper le logement sans vous demander immédiatement cette indemnité, cela pourrait être interprété comme une forme de tolérance de sa part.

Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement qu'il ne pourra pas réclamer cette indemnité par la suite.

En conclusion, bien que vous soyez en droit de demander à ne pas payer cette indemnité en raison de votre situation financière, cela dépendra de la décision d'un juge si la question est portée devant lui.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

Lorsque deux personnes (même non mariées ni pacsées) possèdent un bien en indivision, et que l’un occupe seul le logement, alors celui-ci doit une indemnité à l’autre, sauf accord contraire. Cela repose sur l’article 815-9 du Code civil, qui prévoit que l’indivisaire qui "use ou jouit privativement de la chose indivise" est redevable d’une indemnité à ses co-indivisaires.

Le juge peut parfaitement prendre en compte l’écart de revenus pour moduler, réduire, voire neutraliser cette indemnité.

Dans votre cas vous gagnez 700 €, lui 2 500 €, et vous supportez une part ou la totalité du crédit + d’autres charges,

Il vous a autorisé à rester dans les lieux, ce qui peut valoir tolérance.

Ces éléments peuvent justifier que vous ne lui deviez rien, ou une somme symbolique seulement, surtout s’il n’y a pas eu de convention écrite entre vous.

Si votre ex-compagnon vous réclame une indemnité formellement, sachez que ce n’est pas automatique, il devra saisir un juge, et vous pourrez faire valoir votre situation financière, la rupture brutale, et l’accord tacite sur l’occupation,

Vous pouvez aussi lui proposer un arrangement amiable écrit, tenant compte de votre situation.

En résumé : Vous pourriez être redevable d'une indemnité, mais le juge peut l’ajuster voire l’écarter selon vos ressources. En l’état, avec une telle disparité de revenus et en l’absence d’accord clair, vous êtes en droit de refuser ou de discuter cette demande.

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Il n 'y a aucune corrélation entre vos revenus, vos obligations de propriétaire et vos obligations d'occupant.

Votre ex a le droit de vous réclamer une indemnité d'occupation, qu'il faut évaluer par rapport à la valeur locative objective (vérifiez la taxe foncière, elle indique la valeur locative).

Par ailleurs votre ex a l'obligation de continuer à payer sa quote-part des charges d'entretien et le remboursement de l'immeuble.

Enfin je note que votre salaire est inférieur au minimum légal. J'en déduis que vous travaillez à temps partiel. Il faudrait envisager d'évoluer vers un temps plein si vous en avez la possibilité physique.

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