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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Enfant reconnu est-il héritier
Sujet initié par Losarre, il y a 1 jour - 352 vues

Bonjour,

Mon frère décédé il y a 7 ans avait reconnu en mairie l’enfant de sa copine de l’époque mais qui n’est absolument pas sa fille aucun lien de filiation. Elle n’a jamais eu de contacts avec la famille et nous savons absolument pas ce qu’elle est devenu. Est-elle héritière de la part de mon frère décédé en cas de décès de mon père ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Oui la reconnaissance faite par le frère de l'enfant de sa copine établit sa paternité à son égard et son enfant herite de la part de votre frère ( son père ) décédé en cas de décès votre de père

Tant que personne n'a contesté ce lien de filiation il demeure établi

Merci de valider la réponse
il y a 1 jour
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Losarre
Mon problème c’est qu’il n’y a aucun lien de sang elle n’a pas été adopté par mon frère. Mon frère ayant des problèmes de santé je soupçonne qu’il n’était pas dans son état normal au moment de la signature surtout qu’à ce moment là en plus il n’était plus avec la mère de l’enfant. Comment faire pour avoir un recours surtout que mon père ne veut pas qu’elle hérite de quelque chose
il y a 1 jour
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tant que ce lien de filiation n'a pas été contesté en justice et que la justice n'a pas ordonné son annulation il demeure valide juridiquent et il produit des effects juridiques notamment en matière successorale
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Votre question est très importante, car elle touche au droit des successions et au statut juridique de l’enfant reconnu sans lien biologique.

Voici une réponse claire et détaillée.

1. Un enfant reconnu sans lien biologique est-il héritier ?

Oui, légalement, un enfant reconnu devient l’enfant du déclarant — peu importe s’il existe ou non un lien biologique, tant que la reconnaissance n’a pas été contestée ou annulée.

Donc, si votre frère a reconnu cet enfant en mairie, cette reconnaissance vaut établissement de la filiation paternelle. Elle est valable tant qu’elle n’a pas été contestée en justice et annulée

Conséquence : cet enfant est considéré juridiquement comme l’enfant de votre frère.

2. Est-ce que cet enfant est héritier de votre père ?

Non, pas directement. L’enfant reconnu par votre frère n’a aucun lien juridique avec votre père, donc n’est pas héritier de votre père en tant que tel.

Il n’est pas héritier de votre père si :

Il n’a aucun lien de filiation avec lui.

Votre frère (son “père” légal) est décédé avant votre père.

En revanche, si votre frère était vivant au moment du décès de votre père, il aurait hérité et à son décès, ses propres enfants (même reconnus sans lien biologique) hériteraient de lui, donc indirectement de la part qu’il aurait reçue de votre père.

Mais dans votre cas :

Votre frère est déjà décédé depuis 7 ans ;

Si votre père est toujours vivant, et meurt après votre frère, alors votre frère ne pourra pas hériter, et ses enfants non plus (sauf si la dévolution successorale prévoit une représentation, mais uniquement pour descendants en ligne directe).

Conclusion :
QuestionRéponse
L’enfant reconnu est-il héritier de votre frère ?
Oui, tant que la reconnaissance n’a pas été annulée
Est-elle héritière de votre père ? Non, sauf si elle a été reconnue par votre père (ce qui n’est pas le cas)
Peut-elle hériter indirectement ? Non, car votre frère est décédé avant votre père

Et si la reconnaissance était frauduleuse ?

Il est possible, dans certains cas, de contester une reconnaissance de paternité en justice (action en contestation de paternité), dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du mensonge. Toutefois, ce délai est très encadré, et passé ce délai, la reconnaissance reste juridiquement valable.

merci de valider la réponse
il y a 1 jour
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