Photos de google maps

Sujet initié par TITOU 44, il y a 2 jours - 406 vues

Bonjour,

En ce qui concerne les photos prises par un drone, l'article 9 du Code civil stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Ainsi, capturer, enregistrer ou diffuser des images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est passible de sanctions pénales. En effet, cela peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et un an d'emprisonnement, conformément à l'article 226-1 du Code pénal.

Pour ce qui est des photos prises par Google Maps, la situation est plus complexe. Bien que Google utilise des techniques de floutage pour protéger la vie privée des individus, la question de la légalité des images prises sans consentement dans des espaces privés peut être contestée. Si ces images montrent des éléments identifiables d'un espace privé sans l'accord du propriétaire, cela pourrait également constituer une atteinte à la vie privée, et donc être susceptible de sanctions.

Par conséquent , dans les deux cas, il existe des risques de sanctions pénales si les images sont prises sans le consentement des personnes concernées.

Toutefois, la mise en œuvre de ces sanctions peut dépendre des circonstances spécifiques de chaque situation, notamment la manière dont les images ont été obtenues et leur utilisation.

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