Porte donnant sur mon chemin privé en indivis

Sujet initié par delm, il y a 1 mois - 2181 vues

Merci pour votre réponse très explicite.
Vu les actes notariés , ce voisin n'a aucun droit, sur ce chemin, mais si il y a une porte d'accès,cela veut dire qu'elle a était construite sans demande d'urbanisme ?
Je vais faire constater par un commissaire de justice comme vous me le conseillez.
Merci pleinement
Bonne journée à vous

Bonjour,

Vous avez raison de vous poser la question, mais il faut distinguer deux choses.

Le fait qu'une porte ait été créée ne signifie pas automatiquement qu'une autorisation d'urbanisme était nécessaire. Dans certains cas, une simple ouverture peut ne pas nécessiter de formalité, notamment si elle ne modifie pas l'aspect extérieur de manière significative. En revanche, si cette ouverture a modifié une façade ou créé un nouvel accès visible, une déclaration préalable de travaux peut être exigée.

Cela étant, ce point est secondaire dans votre situation. Même si la porte avait été autorisée sur le plan de l'urbanisme, cela ne donne aucun droit d'utiliser votre chemin. Le droit de passage relève du droit de propriété et doit être prévu par un acte ou une servitude. L'urbanisme et les droits civils sont deux choses différentes.

Vous êtes donc parfaitement fondé à contester l'usage du chemin indépendamment de la question de la régularité de la porte.

Faire constater la situation par un commissaire de justice est une excellente démarche. Cela vous permettra d'avoir une preuve solide des passages, du stationnement et des interventions sur votre terrain.

Vous pourrez ensuite agir plus sereinement, soit en amiable, soit si nécessaire devant le tribunal.

Bien Cordialement.

Bonjour maître,
Je reviens vers vous pour une petite question ,je suis entrain d'établir un écrit en recommandé à mon voisin et je me pose la question,est t'il possible qu'il a de son côté une servitude de passage ? Est ce que les servitudes sont toute écrites sur actes notariés, ou est-ce qu'il peut démontrer que la porte est construite depuis x années,et lui donne droit? Ou si quand on a acheté ont aurait dû voir et se douter que si porte cela dit passage...
Pouvez vous m'éclairer avant que je fasse le courrier.
Je tiens sincèrement à vous remercier par avance,pour votre temps accordé.
Cordialement

Bonjour,

Votre question est très pertinente avant l'envoi de votre courrier, car elle touche au point central du litige.

En principe, une servitude de passage doit être établie de manière claire. Le plus souvent, elle est prévue dans un acte notarié et mentionnée dans les titres de propriété ou dans l'état hypothécaire. Lors d'un achat, ce type de servitude est normalement porté à la connaissance de l'acquéreur.

Donc, si ni votre acte ni celui de votre co-indivisaire ne mentionnent une servitude au profit de ce voisin, cela constitue déjà un élément très fort en votre faveur.

Il existe toutefois deux situations particulières.

La première est la servitude légale d'enclave. Elle ne s'applique que si le terrain du voisin est réellement enclavé, c'est-à-dire sans aucun accès à la voie publique. Si ce voisin dispose déjà d'un accès par ailleurs, cette hypothèse est exclue.

La seconde est la prescription trentenaire. En théorie, un voisin peut tenter de faire valoir qu'il utilise ce passage depuis plus de 30 ans de manière continue, paisible et non contestée. Mais dans votre cas, vous indiquez que la porte a été créée récemment et que les usages datent de quelques années seulement. Cela rend ce type d'argument très difficile à soutenir.

Il est également important de comprendre que la simple présence d'une porte ne crée aucun droit. Le fait qu'un accès existe physiquement ne signifie pas qu'un droit de passage existe juridiquement.

Enfin, le fait que vous ayez acheté en voyant cette porte ne vaut pas acceptation d'une servitude, sauf mention expresse dans l'acte. Le droit ne repose pas sur l'apparence, mais sur les titres ou sur des situations juridiques précises.

En résumé, sauf cas très particulier, votre voisin ne peut pas faire valoir un droit de passage simplement parce qu'il a créé une ouverture ou qu'il l'utilise depuis quelques années.

Vous pouvez donc rédiger votre courrier en toute légitimité en lui demandant de cesser toute utilisation du chemin, tout en restant mesuré dans la formulation, par exemple en indiquant que vous n'avez trouvé aucune servitude dans vos titres.

Bien cordialement.

Merci maître pour toutes ses informations supplémentaires.

Je pense que l'ouverture a était faite il y a au maximum une vingtaine d'années,quand ma maison a était très longtemps inoccupé,avant que mon ancien propriétaire l'achete.
Je sais quand 2012 l'entrée était déjà présente grâce à une photo de google maps.
Je ne sais comment faire pour savoir exactement la date de construction de cette porte.
Par contre en 2020 lorsque nous avons acheté, ses personnes étaient uniquement présente lors des vacances,puisque c'était leur résidence secondaire.
A ce jour, le courrier est fait, plus qu'à attendre la suite.
Malheureusement cela ne fera pas de bonne relation entre voisin.
C'est ainsi.

Puis je vous tenir informé de l'avancement.
Est t'il possible,de vous faire parvenir quelques photos plus explicites,et de prendre notre dossier si contestation des voisins.
Je tiens à votre remercier sincèrement
Cordialement

Bonjour,

Vous avez parfaitement cerné la situation et votre démarche est juridiquement cohérente.

Sur la question de la servitude, les éléments que vous mentionnez (porte existante depuis environ 2012, usage ponctuel puis plus récent) sont insuffisants pour caractériser une prescription trentenaire, qui suppose un usage continu, paisible et non contesté pendant 30 ans.

La simple existence d'une ouverture ne crée aucun droit de passage. Elle peut expliquer un usage, mais ne constitue pas un fondement juridique. Le fait que le bien ait été inoccupé pendant un temps peut expliquer l'absence de contestation, mais ne vaut pas reconnaissance d'un droit.

Votre courrier recommandé est donc une étape importante, car il permet de mettre fin à toute tolérance et de sécuriser votre position.

La suite logique consiste à attendre la réaction du voisin, puis, en cas de persistance des troubles, à faire constater les faits et envisager une action pour faire cesser l'usage du chemin.

Je suis disposé à m'occuper de votre dossier si nécessaire. Vous pouvez me contacter directement via la plateforme Alexia afin d'échanger plus précisément sur votre situation et organiser une prise en charge.

Bien Cordialement.

Bonjour Maitre,
Je reviens vers vous ,suite à la lettre en recommandée envoyée à mes voisins.
A ce jour, je n'ai pas encore reçu le coupon de la lettre envoyée depuis maintenant deux semaines.
Que se passe t'il,si ils ne vont pas la récupérer ?
Faut t'il refaire un autre courrier ?
Où est ce que le dépôt à la date de dépôt fait foi?
Je tiens à vous remercier,si il y a des suites de prendre notre dossier.
E n vous remerciant par avance
Bonne journée

Bonjour maitre,
Je reviens vers vous car à ce jour je n'ai toujours pas de nouvelles de mon recommandé.
Je sais qu'ils sont présents car aujourd'hui un camion d'une entreprise est venu, pour constater leur toit ainsi que façade qui est endommagée avec le temps,quel recours j'ai?
Est ce que des photos peuvent suffire pour faire constater qu'il ya un passage sur ma propriété, faut t'il aller faire une main courante pour violation de domicile?
Si un commissaire de justice constate,il faut que ce jour là,il y a effraction ? Cela risque de ne pas être facile à constater.
En vous remerciant par avance
Je vous tiens informé de la suite
Merci
Cordialement