Procédure contre google, non suppression d'une voie privée et dommages

Sujet initié par TaeleaT, il y a 5 heures - 170 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que Google, en tant que service de cartographie, a le droit de photographier et de cartographier des lieux accessibles au public, y compris les rues et chemins qui débouchent sur des voies publiques. Cependant, la situation devient plus complexe lorsqu'il s'agit de chemins privés, surtout si vous pouvez prouver que ce chemin est effectivement privé et que son utilisation par des tiers cause des nuisances.

Pour engager une procédure, vous pourriez envisager certaines actions.

Collectez toutes les preuves possibles, y compris des photos, des témoignages de voisins, et des documents cadastraux prouvant que le chemin est privé.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits à la vie privée sont violés. La CNIL a le pouvoir d'examiner les pratiques de Google concernant la protection des données personnelles.

Avant d'engager une action en justice, il peut être judicieux d'envoyer une mise en demeure à Google, leur demandant formellement de retirer les images et les données relatives à votre chemin privé. Vous pouvez mentionner que vous avez déjà fait plusieurs demandes sans réponse.

Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir la suppression des images et éventuellement des dommages-intérêts pour les nuisances subies.

Vous pourriez invoquer l'article 226-18 du Code pénal, qui punit la collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux ou déloyaux, si vous estimez que la collecte d'images de votre propriété a été faite sans votre consentement.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner si besoin. Je reste également à votre disposition si vous avez d’autres questions.

En résumé, il est possible de contester la présence de votre chemin privé sur Google Maps, mais cela nécessitera des démarches administratives et juridiques.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Il existe plusieurs démarches possibles pour contraindre Google à supprimer votre chemin privé de ses données cartographiques.

Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est recommandé d'envoyer une mise en demeure à Google, en précisant :
Que le chemin est privé et ne doit pas être référencé.
Les nuisances et dangers causés par cette erreur.
Les preuves (cadastre, témoignages, photos des incidents).

Vous pouvez soumettre cette demande via le formulaire de signalement d’erreur sur Google Maps.

Si Google refuse de répondre, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La CNIL peut examiner si la présence de votre chemin sur Google Maps constitue une violation de votre vie privée et demander sa suppression.

Si aucune solution amiable n’aboutit, vous pouvez envisager une action en justice contre Google :
Demande de suppression du chemin privé.
Réclamation de dommages et intérêts pour les nuisances subies.
Invoquer l’article 226-18 du Code pénal, qui sanctionne la collecte de données personnelles par des moyens frauduleux ou déloyaux.

Solutions alternatives
Installer un panneau "Voie privée" pour dissuader les conducteurs.
Contacter la mairie pour voir si elle peut intervenir auprès de Google.
Mobiliser les riverains pour renforcer la demande de suppression.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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