Incomprehension procedure, double sanction

Sujet initié par Roland, il y a 1 jour - 263 vues

Bonjour

La juridiction compétente est celle du lieu où l’infraction a été commise. Si l’outrage a été adressé à un magistrat alsacien, mais que la plainte a été déposée en Moselle, il est possible que la procédure ait été transférée en Alsace.

Une seule juridiction doit statuer sur l’affaire, donc vous ne pouvez pas être condamné deux fois pour les mêmes faits.

Un avertissement du procureur est une mesure alternative aux poursuites, mais il doit être formalisé par écrit.

Si vous n’avez jamais reçu de document officiel, il est possible que cette mesure n’ait pas été réellement appliquée.

Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée où le juge rend une décision sans audience.

Si votre avocat affirme qu’il s’agit d’une remise d’ordonnance pénale, cela signifie que la peine (150 € d’amende) a déjà été décidée sans débat contradictoire.

Vous avez le droit de contester cette ordonnance dans un délai de 30 jours pour demander un jugement classique.

Si vos avocats se sont désistés, vous pouvez demander un report d’audience pour trouver un nouveau représentant.

Vous pouvez également solliciter l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat commis d’office.

Si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez demander un échelonnement du paiement ou une remise gracieuse auprès du Trésor Public.

Il est aussi possible de contester l’amende si vous estimez que la procédure a été irrégulière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,

En matière pénale, la compétence territoriale est généralement déterminée par le lieu où l'infraction a été commise. Dans votre cas, si l'infraction d'outrage a été constatée en Moselle, c'est le tribunal de cette juridiction qui sera compétent pour juger l'affaire. Si la plainte a été déposée par un magistrat d'Alsace, cela ne change pas la compétence territoriale, sauf si l'infraction a été commise dans cette région.

Concernant l'avertissement du procureur, il est possible qu'il ait été décidé de ne pas donner suite à la plainte initiale, mais cela doit être confirmé par un document officiel. Si vous n'avez reçu aucune notification écrite, cela pourrait indiquer que la procédure n'a pas été engagée.

En ce qui concerne votre demande d'être jugé en votre absence mais représenté, il est important de noter que, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel ou de demande de jugement doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Si vous n'êtes pas représenté et que vous n'avez pas été informé du jugement, cela pourrait poser problème pour la suite de la procédure.

Il est crucial de clarifier votre situation avec un avocat qui pourra vous représenter et vous conseiller sur les démarches à suivre, notamment en ce qui concerne la possibilité de contester la décision ou de demander une remise de peine en raison de votre situation financière.

Enfin, si vous avez des doutes sur la légitimité de l'avertissement reçu, il serait judicieux de demander des éclaircissements auprès du procureur ou de la juridiction concernée.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.