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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Reconnaissance ou filiation
Sujet initié par Jamila95, il y a 1 jour - 259 vues

Bonjour,

Le père de ma fille a fait une reconnaissance de filiation en mairie, alors que ma fille a 20 mois En a-t-il le droit juridiquement ou non.

J’ai reçu un recommandé de la mairie pour m’informer qu’il l’avait reconnu

On m’a dit que normalement légalement la mairie n’aurait pas dû accepter qu’il doit passer par un test ADN ou une demande auprès du juge pour faire l’affiliation. Quelqu’un peut me dire si il est dans ses droits ou si la mairie ne devait pas accepter et enfin mes recours.

Je précise qu’il a une interdiction d’entrer en contact avec moi et qu’il ne s’occupe pas de l’enfant

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, juridiquement le père avait le droit de reconnaître l’enfant à tout moment, même après la naissance, sans votre accord ni décision judiciaire, conformément à l’article 316 du Code civil. Cette reconnaissance peut être faite en mairie tant que la filiation paternelle n’était pas déjà établie et qu’aucune action en justice ne l’empêchait formellement.

L’interdiction de contact avec vous ne bloque pas la reconnaissance, car elle concerne vos relations personnelles, pas la filiation. Toutefois, si vous estimez que cette reconnaissance est abusive ou contraire à l’intérêt de l’enfant, vous pouvez contester la reconnaissance par une action en justice dans un délai de 10 ans à compter de la naissance (article 332 du Code civil), en demandant une expertise biologique si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Jamila95
D’accord, car on m’avait dit que justement si il y avait déjà la filiation maternelle avec l’article 316 320 passer les un an de l’enfant, le père ne pouvait passer par la reconnaissance que par la justice, et que si il passait en mairie, je pouvais annuler ou contester cette demande.
On m’a donc induit en erreur?
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le père peut reconnaître l’enfant à tout moment, même après un an, sans passer par la justice, sauf si la filiation paternelle est déjà établie ou contestée judiciairement. La reconnaissance en mairie est possible tant qu’aucune décision de justice ne l’empêche. Vous pouvez contester cette reconnaissance en justice dans un délai de 10 ans après la naissance si vous estimez qu’elle est injustifiée.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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