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Vente aux enchères
Sujet initié par Anne, il y a 3 mois - 838 vues

Maître,

Mon ancien compagnon est parti de notre maison depuis 2 ans.
Je l'habite donc seule depuis, avec notre fils de 16 ans.
Notre bien est en vente depuis 2 mois en agence, mais monsieur, me menace régulièrement de la mettre aux enchères !
Est-il dans son droit ?
Est-ce que j'ai un recours face à lui ?

Je vous remercie et vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes sentiments respectueux.
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2 réponses
Bonjour

Si vous êtes co-indivisaire, votre ancien compagnon peut demander la vente judiciaire du bien en cas de désaccord sur la vente.

Toutefois, la mise aux enchères ne peut être décidée unilatéralement : il doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation.

Vous pouvez contester la vente aux enchères en demandant une vente à l'amiable, qui est souvent plus avantageuse.

Si vous souhaitez garder le bien, vous pouvez proposer un rachat de ses parts.

En cas de pression ou menaces, vous pouvez demander une médiation ou consulter un avocat spécialisé.

Saisissez le tribunal si votre ancien compagnon engage une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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BELIGHA
Chère madame,

Sachez que votre ancien compagnon ne peut pas mettre le bien aux enchères sans votre accord, car vous êtes tous deux copropriétaires de la maison.

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".

Cela signifie que si l'un des copropriétaires souhaite vendre le bien, il peut demander une vente forcée, mais cela doit passer par une procédure judiciaire.

Vous avez plusieurs recours possibles :

Si votre ancien compagnon refuse de vendre le bien ou de racheter votre part, vous pouvez demander au tribunal de procéder à la vente forcée du bien.

Vous pouvez également saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial.

Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, ce qui pourrait vous permettre de rester dans la maison sans que votre ancien compagnon puisse la mettre aux enchères.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ancien compagnon pour qu'il cesse ses menaces et prenne des mesures en vue de la vente ou du rachat de la maison.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 mois
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