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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Domage corporel
Sujet initié par guysmo, il y a 1 jour - 579 vues

ayant eu un domage corporel de 100 pour cent coma stade 3 et traumatisme cranien frature de hanche et enfoncement du thorax la securité sociale nest au courant de rien hors cest eux qui ont payer l hopital en 1973 que faire
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Si vous avez subi un dommage corporel grave en 1973 et que la Sécurité sociale a pris en charge vos frais d’hospitalisation sans être informée de votre situation actuelle, sachez que la CPAM conserve des archives sur les soins pris en charge, mais après plusieurs décennies, certaines données peuvent être difficiles à retrouver.

Vous pouvez contacter votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour demander une recherche d’archives sur votre hospitalisation.

Si votre dommage corporel résulte d’un accident causé par un tiers, vous pouvez demander une indemnisation auprès de l’assurance du responsable.

En cas de négligence médicale, il est possible d’engager une procédure de recours pour obtenir réparation.

Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en préjudice corporel pour évaluer vos droits et les démarches possibles.

Il existe des barèmes d’indemnisation qui permettent de calculer les compensations financières possibles.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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guysmo
il ya eu delit de fuite voiture volé le responsable na jamais été retrouvé
il y a 20 heures
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Cher monsieur,

Dans votre contexte, il est essentiel de notifier la Sécurité sociale de votre situation afin qu'elle puisse prendre en compte les dépenses qu'elle a engagées pour votre traitement.

Vous devez leur fournir toutes les informations pertinentes concernant votre accident et les soins reçus. Cela peut inclure des documents médicaux, des factures d'hôpital, et toute autre preuve de votre état de santé.

De plus, il est important de savoir que la Sécurité sociale a le droit de demander le remboursement des prestations versées en cas de recours contre un tiers responsable de votre dommage.

Selon l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, la caisse peut obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite de l'accident, même si vous ne réclamez pas l'évaluation de votre préjudice corporel (Cass. Soc. 18 Mars 1985 n°83-10.655).

Enfin, si vous envisagez d'intenter une action en réparation contre le tiers responsable, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

Cela vous permettra d'obtenir des conseils adaptés à votre situation et de maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation pour votre préjudice.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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guysmo
delit de fuite voiture volé coupable pas recherché par la police
il y a 20 heures
SignalerRépondre
Le délit de fuite est caractérisé lorsque le conducteur d'un véhicule, après avoir causé un accident, ne s'arrête pas et ne permet pas l'identification de son identité.

Cela inclut des situations où le conducteur abandonne le véhicule sur place et s'enfuit, comme l'indiquent plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Par exemple, dans un arrêt, il a été jugé que le fait d'abandonner son véhicule après un accident et de fuir avant d'être identifié constitue un délit de fuite (Cass. Crim. 24 Octobre 1978 n°78-91.299).

Dans le cas d'un véhicule volé, la situation peut être complexe. Si le conducteur du véhicule volé cause un accident et ne s'arrête pas, il peut être poursuivi pour délit de fuite, même si le véhicule n'est pas le sien.

La jurisprudence ne fait pas de distinction quant à la propriété du véhicule en ce qui concerne l'obligation de s'arrêter après un accident.

Il est important de noter que le fait que le conducteur ne soit pas recherché par la police ne l'exonère pas de sa responsabilité en cas de délit de fuite.

La responsabilité pénale peut être engagée indépendamment de la situation de recherche par les autorités.

En résumé, même si le véhicule est volé et que le conducteur n'est pas recherché, le délit de fuite peut être retenu si les conditions de non-arrêt après un accident sont remplies.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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guysmo
Merci, vous avez répondu à ma question. ya juste un soucis le vehicule a été retrouvé dans un etang mais pas le voleur donc voila la le reste juste a porté plainte devant le procureur ou la cedh merci
il y a 18 heures
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