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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taj
Sujet initié par Moha, il y a 1 jour - 275 vues

Bonjour,

J’ai été contrôlé par la police, ils ont me verbaliser d’une amende de 22 euros conduite un scooter sans bsr mon question, est-ce que je serais inscrit dans le fichier taj à cause cette amende ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Conduire un scooter sans être titulaire du Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou du permis AM constitue une infraction au code de la route. Cette infraction est généralement classée comme une contravention de 4e classe, passible d'une amende forfaitaire.

Concernant votre inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), ce fichier recense les informations relatives aux personnes mises en cause dans des affaires pénales. Les contraventions de 4e classe, telles que la conduite sans BSR, ne sont généralement pas inscrites dans le TAJ. Toutefois, certaines contraventions de 5e classe peuvent y figurer, notamment si elles portent atteinte à la sécurité publique.

Il est donc peu probable que cette infraction entraîne votre inscription au TAJ. Cependant, si vous souhaitez en avoir la certitude, vous pouvez adresser une demande d'accès à vos données personnelles auprès du ministère de l'Intérieur. Cette demande doit être faite par courrier, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Moha
Est-ce que vous pouvez m’envoyer le adresse de ministre de l’intérieur que faut j’adresse la courrier , merci beaucoup
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

Concernant l'inscription dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), il est important de noter que ce fichier recense les infractions pénales et certaines contraventions. En général, les contraventions de faible montant, comme une amende de 22 euros, ne donnent pas lieu à une inscription dans ce fichier, sauf si elles sont liées à des infractions plus graves ou répétées. Toutefois, il est conseillé de vérifier les détails de votre situation auprès d'un professionnel du droit ou des autorités compétentes.

Pour ce qui est de l'adresse du ministère de l'Intérieur, vous pouvez adresser votre courrier à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
France

N'hésitez pas à inclure toutes les informations pertinentes dans votre courrier pour faciliter le traitement de votre demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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