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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation enceinte et pacsé
Sujet initié par Adriblezz, il y a 21 heures - 274 vues

Bonjour,
Je suis de nationalité française et ma conjointe est colombienne en situation irrégulière.
Nous sommes pacsés depuis 2 ans, on attend notre premier enfant. J'ai fait une reconnaissance prénatal en mairie.
Ma question est la suivante :
Comme régulariser sa situation ?
Où est comment procéder ?
Quel type de titre de séjour demandé ?

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1 réponse
Bonsoir,

Pour régulariser la situation de votre conjointe, plusieurs options sont envisageables :

Votre conjointe peut demander un titre de séjour portant cette mention, en tant que partenaire d'un citoyen français. Pour cela, elle devra prouver la réalité et la stabilité de votre vie commune, ainsi que l'ancienneté de votre pacs.

Il est requis de justifier d'une vie commune d'au moins un an, mais des exceptions peuvent s'appliquer.

Étant donné que vous attendez un enfant, cela peut renforcer sa demande.

En effet, la carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger qui est le parent d'un enfant français, à condition qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation.

Votre conjointe devra constituer un dossier de demande de titre de séjour à déposer auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Ce dossier doit inclure des preuves de votre vie commune, telles que des factures, des baux, ou d'autres documents attestant de votre cohabitation.

Je vous conseille de se renseigner sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.

Elle devra justifier de l'existence de votre pacs, de la réalité de votre relation, ainsi que de l'ancienneté de votre vie commune. Il est également important de démontrer qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

En résumé, votre conjointe peut demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que partenaire d'un citoyen français, en justifiant de votre vie commune et de l'attente de votre enfant. Il est essentiel de bien préparer le dossier et de fournir toutes les preuves nécessaires pour maximiser les chances de succès de la demande.

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il y a 21 heures
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