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RésoluRégularisation avec le pacs
Un étranger pacsé à une française étant enceinte de 1 mois .et pas assez de preuve de vie commune. Est éligible à un titre de séjour vie privée familiale ?
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Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
ContacterAvocat au barreau de Poitiers
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483 questions résolues
Bonjour,
Merci pour votre question très pertinente. Votre situation soulève en effet plusieurs aspects délicats de la régularisation par la vie privée et familiale.
En principe, pour qu'un étranger pacsé avec un(e) Français(e) puisse obtenir un titre de séjour "Vie privée et familiale", il doit pouvoir démontrer : – Un PACS en cours, – Une communauté de vie réelle et stable, c'est-à-dire une vie commune effective, souvent prouvée par un certain nombre de documents (factures, bail commun, attestations, etc.), – Une certaine durée de vie commune, souvent appréciée autour de 6 mois minimum, sauf situation particulière.
Dans votre cas, le fait d'avoir peu de preuves de vie commune et que la grossesse n'en soit qu'à un mois peut rendre la régularisation plus difficile immédiatement. Toutefois, l'attente d'un enfant commun constitue un élément très fort que la préfecture doit prendre en considération, car il touche à l'intérêt supérieur de l'enfant à naître.
Ainsi : – Si vous pouvez justifier du PACS et de la grossesse de manière officielle (certificat médical, déclaration de grossesse, etc.), – Et si vous rassemblez le maximum de preuves même modestes de vie commune (courriers, attestations sur l'honneur, compte bancaire joint éventuel, etc.), il est possible de tenter une demande de titre de séjour « Vie privée et familiale ».
Il serait alors utile d'insister dans votre demande sur le projet familial commun et sur le lien très fort créé par la venue prochaine de l'enfant.
Si la demande est déposée de manière sérieuse et bien argumentée, elle peut aboutir, même si le dossier sera probablement étudié avec prudence par la préfecture. En cas de refus, il serait alors possible de contester devant le tribunal administratif en invoquant le respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Je reste à votre disposition pour vous aider à préparer ce dossier si vous le souhaitez.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
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En principe, pour qu'un étranger pacsé avec un(e) Français(e) puisse obtenir un titre de séjour "Vie privée et familiale", il doit pouvoir démontrer : – Un PACS en cours, – Une communauté de vie réelle et stable, c'est-à-dire une vie commune effective, souvent prouvée par un certain nombre de documents (factures, bail commun, attestations, etc.), – Une certaine durée de vie commune, souvent appréciée autour de 6 mois minimum, sauf situation particulière.
Dans votre cas, le fait d'avoir peu de preuves de vie commune et que la grossesse n'en soit qu'à un mois peut rendre la régularisation plus difficile immédiatement. Toutefois, l'attente d'un enfant commun constitue un élément très fort que la préfecture doit prendre en considération, car il touche à l'intérêt supérieur de l'enfant à naître.
Ainsi : – Si vous pouvez justifier du PACS et de la grossesse de manière officielle (certificat médical, déclaration de grossesse, etc.), – Et si vous rassemblez le maximum de preuves même modestes de vie commune (courriers, attestations sur l'honneur, compte bancaire joint éventuel, etc.), il est possible de tenter une demande de titre de séjour « Vie privée et familiale ».
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Si la demande est déposée de manière sérieuse et bien argumentée, elle peut aboutir, même si le dossier sera probablement étudié avec prudence par la préfecture. En cas de refus, il serait alors possible de contester devant le tribunal administratif en invoquant le respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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