Chère madame,
L'ordonnance de protection est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne victime de violences, notamment dans le cadre de violences conjugales.
Elle peut être demandée par la victime elle-même ou par le procureur de la République.
Selon l'article 515-9 du Code civil, l'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence si la situation le nécessite.
Concernant le délai entre les faits et la demande d'ordonnance de protection, il n'est pas rare que des délais s'écoulent entre la survenance des faits et la mise en œuvre de la procédure, surtout si des éléments nouveaux apparaissent ou si la victime prend conscience de la nécessité de protéger ses droits.
Toutefois, la rapidité de la réaction dépend de la gravité des faits et de la perception de la situation par les autorités.
En ce qui concerne les modifications des dates des faits dans le rapport, cela peut constituer un motif de contestation si vous pouvez prouver que ces modifications sont erronées et qu'elles influencent la décision judiciaire.
Vous avez le droit de contester ces éléments en fournissant des preuves de votre bonne foi et en démontrant que les accusations portées contre vous ne sont pas fondées.
Enfin, si vous estimez que les accusations de consommation d'alcool sont infondées et qu'aucune preuve n'a été apportée, cela peut également être un argument à faire valoir dans votre défense.
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il y a 14 heures
Bonjour merci de votre réponse, je ne sais pas si la protection est contestable ou du moins si ma fille pourra revenir avec nous le jour du jugement, bien entendu nous acceptons toute aide possible (aemo ect…) mais depuis notre relation de famille va beaucoup mieu moi j’ai fais des démarches vis à vis de l’alcool comme je suis accusé de ça je trouve ça vraiment injustifié de venir la chercher il y a 3 jours alors qu’elle était entrain de jouer avec nous à ce moment là et surtout que les faits reprochés ne se sont pas répétés depuis mais les dates on été changer du 26/03 a début mai est ce que ça fausse la décision ? Merci
il y a 14 heures
Sachez que la décision de retirer un enfant de son milieu familial est généralement fondée sur l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les juges prennent en compte divers éléments, tels que la stabilité du foyer, la sécurité de l'enfant et les comportements des parents.
Si vous avez entrepris des démarches pour améliorer votre situation, cela peut être un facteur positif à présenter devant le juge.
Concernant les accusations d'alcoolisme, il est essentiel de démontrer que vous avez pris des mesures concrètes pour remédier à cette situation.
Des preuves de votre engagement, comme des attestations de suivi ou des rapports d'assistance éducative, peuvent être utiles.
En ce qui concerne les changements de dates des faits reprochés, cela peut effectivement avoir un impact sur la décision du juge.
Si les faits sont datés de manière incorrecte ou si des éléments nouveaux sont présentés, cela peut influencer l'appréciation de la situation par le tribunal.
Je vous conseille de soulever ces points lors de l'audience pour que le juge puisse en tenir compte.
Enfin, la possibilité de contester la mesure de protection dépendra des éléments que vous pourrez apporter pour prouver que la situation s'est améliorée et que le retour de votre fille dans le foyer familial est dans son intérêt.
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il y a 14 heures
Comment peut on prouver les éléments nouveau sur la situation de notre couple? Sachant qu’avant il rentrait que le weekend maintenant il est présent tout le temps à la maison sans aucune tension
il y a 13 heures
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