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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Clause de mobilité - concrètement l'atteinte de vie familiale est intouchable ?
Sujet initié par Krek, il y a 8 heures - 212 vues

Bonjour,

J'ai récemment refusé deux missions en province proposées par mon employeur, une société de conseil, en raison de ma situation familiale. Suite à ces refus, j’ai reçu un avertissement de la part des ressources humaines.

La RH m’a ensuite proposé une rupture conventionnelle, que j’ai déclinée. Par la suite, une nouvelle mission hors de Paris m’a été proposée, que j’ai également refusée.

Aujourd’hui, je fais l’objet de deux avertissements disciplinaires. Mon refus de mobilité est directement lié à ma situation personnelle : je suis marié et père d’un nourrisson âgé de 5 mois. Dans ce contexte, il m’est difficilement envisageable de m’éloigner de mon domicile et de ma famille.

Je m’interroge désormais sur les risques encourus vis-à-vis d’une clause de mobilité, et sur la possibilité que mon employeur engage une procédure de licenciement sur ce fondement.

Je trouve qu'il n y a pas de bonne foi de sa part, et je me dis qu'il ne peut me licencier; la preuve il m'a proposé une rupture conventionnelle.

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Bonsoir,

Concernant la preuve que vous êtes en difficulté, il faut documenter votre situation familiale et le fait que vous en avez informé l'employeur en temps utile et constructivement lorsque vous avez refusé les mobilités.

L'employeur devra être en mesure de justifier l'intérêt pour l'entreprise de vous avoir demandé une telle mutation. Si les justifications sont bidons, il s'expose aux conséquences d'un licenciement nul.

Eu égard au fait qu'il y a eu deux avertissements disciplinaires et une tentative de rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas l'air à l'aise.

Pour autant, votre avenir professionnel dans l'entreprise semble compromis sauf à trouver un accord.

Veillez à mandater un avocat de toute urgence car la situation est éminemment dangereuse.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
Krek
Bonsoir Maître,

Je vous remercie sincèrement pour votre retour ainsi que pour la clarté de vos explications.

Pour vous apporter un élément de contexte supplémentaire, je suis actuellement en inter-contrat depuis maintenant 10 mois au sein de cette entreprise de conseil. Cela reflète, selon moi, un certain manque d’engagement de la part de l’employeur quant à la poursuite de ma mission dans l’entreprise.

Par ailleurs, vous mentionnez que "l’employeur n’a pas l’air à l’aise". Est-ce à dire, selon vous, qu’il agit de manière non transparente ou de mauvaise foi dans la gestion de ma situation ?

Enfin, pourriez-vous m’éclairer davantage sur ce que vous entendez par « votre avenir professionnel dans l’entreprise semble compromis sauf à trouver un accord » ? Parlez-vous d’une forme de rupture imminente ? D’un blocage irréversible ? Ou bien existe-t-il encore des marges de manœuvre si je souhaite rester dans l’entreprise ?

Pourriez vous m'indiquer votre tarif s'il vous plaît pour cette défense ?
il y a 7 heures
Bonsoir,

Si l'employeur veut absolument une rupture et qu'il n'y a aucune ouverture possible, la solution la plus pratique serait d'engager la discussion avec lui par echanges confidentiels entre avocats.

Je ne discute pas en public de mon perimetre d'intervention pour un client.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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