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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demi-sœurs
Sujet initié par Evets, il y a 1 jour - 444 vues

Bonjour,

Dans l'attente d'un jugement en appel et si cela se ne passe pas en ma faveur .
Est-ce que ma fille âgée de 18 ans et sa soeur âgée de 12 ans peuvent faire un dossier en commun pour demander des visites médiatisées ou droit de visite au Juge des affaires familiales afin de voir leur demi-sœur âgée de 06 ans .
Elles souffrent de cet éloignement

Cordialement

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Bonjour,

Oui, un dossier commun peut être déposé auprès du Juge aux affaires familiales (JAF). Les sœurs peuvent demander un droit de visite, notamment médiatisé si nécessaire, au titre du lien familial (article 371-4 du Code civil). Pour la mineure de 12 ans, un représentant légal devra faire la demande en son nom.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Evets
Le représentant légal peut être sa maman ?
Je veux dire la maman de ma fille et non la maman de sa demi-sœur ?
Malgré qu'aucun lien n'existe entre la mère de ma fille mineure et sa demi sœur

Cordialement
il y a 1 jour
Bonjour,

Sachez que les grands-parents et les ascendants ont un droit de visite et d'hébergement concernant leurs petits-enfants, comme le stipule l'article 371-4 du Code civil.

Cet article précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Dans votre situation, la mère de votre fille mineure (la mère de la sœur de 12 ans) peut effectivement agir en tant que représentante légale pour demander un droit de visite, même si elle n'a pas de lien direct avec la demi-sœur.

Cependant, il est important de noter que la demande doit être fondée sur l'intérêt de l'enfant, et le juge aux affaires familiales appréciera la situation en tenant compte de cet intérêt.

Il est également possible que votre fille de 18 ans, en tant que majeure, puisse faire une demande de manière indépendante, mais la sœur mineure devra être représentée par sa mère.

Enfin, si la demande est acceptée, le juge pourra décider d'accorder un droit de visite, de le refuser ou de le limiter, en fonction de ce qui est jugé le mieux pour l'enfant.

Je vous conseille de préparer un dossier solide qui démontre l'intérêt de la demi-sœur à entretenir des relations avec ses sœurs.

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il y a 1 jour
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