Audience devant civi

Sujet (Cloturé) initié par Jams 1971, il y a 3 mois - 879 vues

Bonjour,

Sachez que la relaxe pénale ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas eu d'infraction au civil.

En effet, l'autorité de chose jugée attachée à une relaxe est limitée au prévenu relaxé, qui est la seule partie pouvant s'en prévaloir.

Cela signifie que même si les prévenus ont été relaxés, cela ne préjuge pas de votre statut de victime dans le cadre d'une action civile.

De plus, les juges de la commission ont reconnu que vous avez été victime d'une infraction, ce qui renforce votre position.

Si les éléments de preuve que vous avez présentés montrent clairement que vous avez subi un préjudice en raison de l'agression, cela pourrait jouer en votre faveur lors de l'appel.

En conclusion, vous avez des chances d'obtenir gain de cause en cour d'appel, surtout si vous pouvez démontrer que le préjudice que vous avez subi est bien lié à l'infraction dont vous avez été victime, indépendamment de la relaxe des prévenus au pénal.

Il serait judicieux de continuer à travailler avec votre avocate pour préparer votre dossier et maximiser vos chances de succès.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour
Votre situation repose sur un point juridique délicat : l'autorité de la chose jugée. Bien que les auteurs aient été relaxés au pénal, la commission a reconnu que vous avez bien été victime d'une infraction, ce qui est un élément favorable pour votre dossier.

Les enjeux de l'appel du Fonds de Garantie
Le Fonds de Garantie invoque l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'une décision judiciaire définitive ne peut être remise en cause sauf en présence de faits nouveaux. Toutefois, la commission a pris en compte des éléments comme les mensonges des prévenus et le changement de version, ce qui pourrait être considéré comme un fait nouveau.

Vos chances en Cour d'Appel
Si la Cour d'Appel estime que les nouveaux éléments apportés modifient la situation initiale, elle pourrait rejeter l'argument du Fonds de Garantie et confirmer votre droit à indemnisation.

La jurisprudence montre que les décisions de la CIVI peuvent être contestées en Appel, mais cela dépend de la solidité des preuves et des arguments juridiques avancés.

La Cour de Cassation a déjà statué sur des cas similaires, où l'autorité de la chose jugée a été écartée en raison de faits nouveaux.

Ce que vous pouvez faire:
- Renforcer votre dossier avec des preuves supplémentaires démontrant l'impact des mensonges et des changements de version.
- Consulter votre avocate pour préparer une argumentation solide contre l'appel du Fonds de Garantie.
- Suivre l'évolution de la jurisprudence sur des cas similaires.

Votre dossier semble bien construit, et si la Cour d'Appel reconnaît que les nouveaux éléments modifient la situation initiale, vous avez de bonnes chances d'obtenir gain de cause.

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