Bonjour ma fille étudiante entrée en france à l'âge de 9 ans et scolarisé elle

Sujet initié par Sarra, il y a 2 jours - 308 vues

Bonjour,

Sachez que la scolarisation des enfants étrangers est un droit fondamental. Selon l'article L. 111-1 du Code de l'éducation, "l'éducation est un droit pour tous".

Cela inclut les enfants étrangers, qui doivent être accueillis dans le système éducatif français.

Si votre demande a été refusée, vous pouvez envisager plusieurs options :

Vous pouvez adresser un recours gracieux à l'ANEF en expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être révisée.

Je vous conseille de fournir tous les documents pertinents, tels que les certificats de scolarité, les bulletins scolaires, et tout autre document justifiant la situation de votre fille.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez également envisager de faire un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure de l'ANEF.

En dernier recours, si vous estimez que vos droits ou ceux de votre fille ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision.

Il est important de noter que le droit à l'éducation est protégé par la loi, et que des recours existent pour faire valoir ce droit.

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Bonjour,

Votre situation mérite toute mon attention. Vous indiquez que votre fille, aujourd’hui lycéenne en France à 17 ans et demi, est arrivée à l’âge de 9 ans et est scolarisée. Vous avez fait une demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF, qui a été refusée, alors qu’elle dispose d’un Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM).

D’abord, il faut savoir qu’un DCEM ne confère pas un droit de séjour mais facilite uniquement les déplacements hors de France pour les mineurs. À sa majorité (18 ans), votre fille devra obligatoirement solliciter un titre de séjour si elle souhaite rester en France. En attendant, tant qu’elle est mineure, le DCEM lui permet de voyager et de rentrer en France sans visa.

Concernant la demande refusée par l’ANEF, il est essentiel de comprendre les motifs de ce refus. Avez-vous reçu une notification mentionnant les raisons ? Selon le cas, vous pouvez contester cette décision par un recours gracieux (auprès de la préfecture) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

De plus, si votre fille a toujours vécu en France depuis l’âge de 9 ans, il pourrait être envisageable de demander un titre de séjour pour « vie privée et familiale » à ses 18 ans, notamment en cas de scolarisation continue et d’intégration en France. Vous pouvez aussi solliciter, si possible, un soutien de la part du chef d’établissement scolaire ou des associations d’aide aux étrangers pour appuyer votre dossier.

Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un travailleur social qui pourra vous accompagner dans ces démarches et vérifier si d’autres arguments pourraient être mis en avant pour appuyer votre recours.

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