Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Arrivée à l'âge de 12 ans en france, peut-elle être française à 18 ans ?
Sujet (Cloturé) initié par Laurent CK, il y a 3 mois - 702 vues
Bonjour, Je souhaiterais un éclairage sur l'article 21-7 du code civil qui dit :
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Je suis français marié à une ivoirienne ayant déjà 2 grandes filles ivoirienne également et issue de précédente union.
Ma première belle fille, est arrivée à l'age de 12 ans et demi en France (la deuxième à 9 ans et demi, pas de soucis pour elle).
Pour ma première belle fille, à 18 ans, elle aura cumulé 5 ans et demi de présence en France... mais ne sera pas arrivée à 11 ans...
Je ne suis pas juriste et je ne comprend pas si "depuis l'âge de onze ans" indique un age minimum absolu d'entrée en France ou si on parle d'un age à partir duquel une présence discontinue peut être recevable...
Bonjour, Les enfants de votre femme ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article que vous avez cité. Prenez note que cet article dès ses premières lignes parle d'un "enfant né en France ". Merci d'indiquer que la question est résolue.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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