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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Carte de séjour vie privée et familiale ?
Sujet initié par Zergfr, il y a 2 jours - 316 vues

Bonjour,

Est-ce que la carte de séjour vie privée familiale et renouvelable de plein droit ?

Est-ce que il y a un texte de loi qui dit que cette carte de séjour la préfecture est obligé de la renouveler car voici ce que j'ai dans ma page de la préfecture regarder la photo ci-joint.

Si oui veuillez m'indiquer quel est le texte de loi qui le précise.

Regarder en bas de la photo il y a écrit carte de séjour de plein droit mais qu'est-ce que cela veut dire est-ce que son renouvellement est de plein droit ?

Si oui qu'elle est le texte doit qui et associés.

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1 réponse
Bonjour,

La carte de séjour « vie privée et familiale » est effectivement régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L.423-1 et suivants.

Son renouvellement n’est pas automatique. Selon l’article L.423-19 du CESEDA, la préfecture doit vérifier que les conditions qui ont permis la délivrance initiale de la carte sont toujours remplies (absence de menace pour l’ordre public, intégration républicaine, etc.). Si ces conditions ne sont plus réunies, la préfecture peut refuser le renouvellement.

La mention « de plein droit » signifie que la préfecture ne peut pas refuser de délivrer ou de renouveler la carte si les conditions légales sont respectées. Mais elle doit vérifier la situation à chaque demande.

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