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Demande de conseil – titre de séjour 'vie privée et familiale'
Sujet (Cloturé) initié par menvsss, il y a 10 mois - 2393 vues

Bonjour,

Je viens ici pour demander des conseils juridiques concernant ma situation très compliquée. Je suis actuellement en situation irrégulière, et je voudrais éviter un nouveau refus de titre de séjour.

Voici les principaux éléments de mon parcours :
•Je vis en France depuis plus de 10 ans de manière ininterrompue et je suis arrivée mineure ;
•J'ai terminé mes études en France et j'ai eu un titre de séjour étudiant auparavant ;
•Je vis avec ma famille ici (mais je ne suis pas arrivée via un regroupement familial) ;
•Je ne suis ni mariée, ni pacsée, je n'ai pas d'enfants et je ne suis pas réfugiée ;
•Je suis sans activité professionnelle actuellement, car ma situation ne me permet pas de travailler.

Une association m'a conseillé de faire une première demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

On m'a dit que la préfecture risque de refuser cette demande (et sans doute me redirigera vers la procédure d'admission exceptionnelle au séjour - AES), mais que cela pourrait être utile dans l'optique d'un recours devant le tribunal administratif, si nécessaire.

Le problème, c'est que j'ai déjà eu deux dossiers classés sans suite, dont un très récemment pour une AES.

Je voudrais savoir quelle est la meilleure stratégie dans mon cas :

•Est-ce qu'une demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH peut vraiment avoir une chance ?
•Ou existe-t-il une autre solution mieux adaptée à mon profil ?

Merci de vos réponses.
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est complexe, mais voici quelques éléments pour vous orienter :

1. La demande de titre de séjour au titre de l'article L423-23 du CESEDA (vie privée et familiale) est souvent une voie possible pour les personnes en situation irrégulière présentant un lien fort et durable avec la France, notamment après une résidence longue (plus de 10 ans) et une intégration attestée (études, vie familiale).

2. La référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) peut renforcer votre demande, notamment si vous pouvez prouver une intégration réelle et sérieuse en France, même sans lien familial direct (mariage, enfants).

3. Le fait que vous ayez déjà eu deux dossiers classés sans suite, dont un récent pour admission exceptionnelle au séjour (AES), complique la situation, mais ne ferme pas totalement la porte. Il faudra bien préparer un dossier solide, avec toutes les preuves d'intégration (études, attaches sociales, vie stable, etc.).

4. Une autre option possible serait de solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour examiner votre dossier précisément et envisager la meilleure stratégie (nouvelle demande, recours contentieux, éventuellement voie judiciaire sur la base de l'article 8 CEDH).

5. Enfin, le dépôt d'une demande au titre de L423-23 est en général à faire en préfecture, souvent sur rendez-vous. En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif est possible, comme vous l'avez mentionné.

Je vous conseille donc de bien constituer un dossier étayé et de vous faire accompagner juridiquement afin d'optimiser vos chances.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est en effet complexe et il est tout à fait légitime de chercher la meilleure stratégie pour régulariser votre séjour, surtout après des tentatives infructueuses. Analysons ensemble le conseil de l'association et les options possibles.

Analyse de votre situation et de la demande "Vie Privée et Familiale" (L423-23 CESEDA / Article 8 CEDH)

Le conseil de l'association de déposer une demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH est une stratégie très pertinente et souvent la plus adaptée à des profils comme le vôtre.

Décortiquons pourquoi :

Article L423-23 du CESEDA : Cet article concerne spécifiquement l'étranger qui justifie d'une résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans (ou qui a résidé de manière continue en France pendant au moins dix ans).

Votre cas : Vous vivez en France depuis plus de 10 ans et êtes arrivée mineure. Cela correspond parfaitement à l'esprit de cet article.

Points forts pour cet article : Votre longue durée de séjour ininterrompue depuis votre minorité et le fait d'avoir effectué vos études en France. Cela démontre un ancrage profond et une intégration réelle dans la société française.

"Vie Privée et Familiale" : Au-delà de l'article L423-23, le titre "Vie Privée et Familiale" repose sur la solidité de vos attaches en France, prouvant que votre vie se déroule désormais majoritairement sur le territoire français.

Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges administratifs français se réfèrent systématiquement à cet article.

Votre cas : Votre longue présence en France, votre éducation ici, et la présence de votre famille constituent des éléments centraux de votre vie privée et familiale. Une mesure d'éloignement (un refus de titre) serait une atteinte disproportionnée à ce droit, surtout si vous n'avez plus d'attaches significatives dans votre pays d'origine.

Importance : C'est un fondement juridique très solide pour un éventuel recours.

Le scénario préfecture/Tribunal Administratif : L'association a raison de vous dire que la préfecture pourrait refuser cette demande (et potentiellement vous renvoyer vers une Admission Exceptionnelle au Séjour - AES).

Pourquoi la préfecture refuse souvent ? La préfecture a une marge d'appréciation pour les demandes de titre de séjour, et elle est souvent plus stricte que le juge. Elle peut chercher à s'assurer de l'absence de "fraude" à la loi ou de "manœuvre" pour obtenir un titre. Votre situation irrégulière actuelle et votre manque d'activité professionnelle sont des points que la préfecture pourrait utiliser.

L'intérêt du refus pour un recours : Obtenir un refus formel (avec notification d'une obligation de quitter le territoire français - OQTF) vous donne un acte administratif à contester devant le Tribunal Administratif. Devant le juge, l'examen de votre situation sera beaucoup plus approfondi et se fera sur la base de l'Article 8 de la CEDH. Le juge peut alors annuler la décision de la préfecture et lui enjoindre de vous délivrer un titre de séjour.

Vos précédents dossiers classés sans suite (dont une AES) : C'est un élément à prendre en compte, mais ce n'est pas un obstacle insurmontable, surtout si ces classements étaient dus à un manque de suivi administratif plutôt qu'à un refus motivé sur le fond. Le fait que vous fassiez cette fois une demande sur un fondement juridique clair (L423-23 / Article 8 CEDH) est différent d'une simple demande d'AES, qui reste par nature très discrétionnaire pour la préfecture.

Est-ce qu'une demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH peut vraiment avoir une chance ?

Oui, absolument. C'est l'une des voies les plus solides pour vous.

Votre profil (arrivée mineure, plus de 10 ans de résidence, études en France, famille en France) correspond très bien aux critères développés par la jurisprudence (décisions des juges) pour l'application de l'Article 8 de la CEDH. Même si votre situation actuelle est irrégulière et que vous êtes sans activité professionnelle, la durée et l'ancienneté de votre présence en France depuis votre minorité sont des arguments très forts qui peuvent compenser ces faiblesses.

Le fait que vous soyez sans activité professionnelle est une conséquence de votre situation irrégulière : vous ne pouvez pas travailler légalement sans titre de séjour. Cet argument est souvent entendu par les tribunaux.

Existe-t-il une autre solution mieux adaptée à votre profil ?

Étant donné votre situation (ni mariée/pacsée, ni enfant, ni réfugiée), la demande de "Vie Privée et Familiale" (L423-23 / Article 8 CEDH) est très probablement la solution la mieux adaptée et la plus pertinente juridiquement pour votre profil.

Les autres voies de régularisation sont souvent plus restrictives :

Naturalisation : Nécessite une résidence régulière et continue sur une longue période, ce qui n'est pas votre cas actuellement.

Regroupement familial : Ne s'applique pas à votre arrivée et ne correspond pas à votre situation de célibataire sans enfant.

Motifs de santé : Si vous aviez une maladie grave nécessitant des soins spécifiques non disponibles dans votre pays d'origine, cela pourrait être une option, mais ce n'est pas mentionné.

Salarié : Vous ne pouvez pas demander un titre salarié sans avoir déjà une promesse d'embauche et une autorisation de travail.

Ma meilleure stratégie dans votre cas :

Suivre le conseil de l'association : Déposez un dossier de demande de titre de séjour "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

Constituez un dossier EXTRÊMEMENT COMPLET et solide :

Toutes les preuves de votre résidence ininterrompue depuis votre arrivée mineure (certificats de scolarité de toutes les années, bulletins de notes, preuves de vos anciennes adresses, factures à votre nom, témoignages de proches, etc.).

Preuves de votre titre de séjour étudiant passé.

Preuves de vos liens familiaux en France (livrets de famille, actes de naissance de vos parents et frères/sœurs, leurs titres de séjour, attestations sur l'honneur de leur part).

Attestation sur l'honneur que vous n'avez plus d'attaches réelles (familiales, sociales, professionnelles) dans votre pays d'origine.

Expliquez clairement pourquoi vous êtes sans activité professionnelle (votre situation irrégulière vous en empêche).

Toute preuve de votre intégration sociale et culturelle (activités associatives, bénévolat, etc.).

Préparer l'étape du recours (si nécessaire) :

Ne pas vous décourager en cas de refus initial de la préfecture. C'est un scénario attendu.

Dès réception d'une décision négative (avec OQTF), agissez TRÈS VITE. Vous aurez un délai court (souvent 48 heures ou 15 jours pour contester l'OQTF si elle est notifiée séparément, ou 2 mois pour le refus de titre).

Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour le recours devant le Tribunal Administratif. C'est crucial. L'avocat saura mettre en avant les arguments juridiques les plus pertinents (notamment l'Article 8 CEDH) et préparer une requête solide. Si vos ressources sont limitées, vous pourrez demander l'aide juridictionnelle.

En résumé, la stratégie proposée par l'association est la bonne. Votre profil est bien adapté à une régularisation par la voie de la vie privée et familiale, et même si la préfecture peut s'y opposer, les tribunaux sont souvent plus cléments lorsque l'intégration est aussi ancienne et profonde que la vôtre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est en effet complexe et il est tout à fait légitime de chercher la meilleure stratégie pour régulariser votre séjour, surtout après des tentatives infructueuses. Analysons ensemble le conseil de l'association et les options possibles.

Analyse de votre situation et de la demande "Vie Privée et Familiale" (L423-23 CESEDA / Article 8 CEDH)

Le conseil de l'association de déposer une demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH est une stratégie très pertinente et souvent la plus adaptée à des profils comme le vôtre.

Décortiquons pourquoi :

Article L423-23 du CESEDA : Cet article concerne spécifiquement l'étranger qui justifie d'une résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans (ou qui a résidé de manière continue en France pendant au moins dix ans).

Votre cas : Vous vivez en France depuis plus de 10 ans et êtes arrivée mineure. Cela correspond parfaitement à l'esprit de cet article.

Points forts pour cet article : Votre longue durée de séjour ininterrompue depuis votre minorité et le fait d'avoir effectué vos études en France. Cela démontre un ancrage profond et une intégration réelle dans la société française.

"Vie Privée et Familiale" : Au-delà de l'article L423-23, le titre "Vie Privée et Familiale" repose sur la solidité de vos attaches en France, prouvant que votre vie se déroule désormais majoritairement sur le territoire français.

Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges administratifs français se réfèrent systématiquement à cet article.

Votre cas : Votre longue présence en France, votre éducation ici, et la présence de votre famille constituent des éléments centraux de votre vie privée et familiale. Une mesure d'éloignement (un refus de titre) serait une atteinte disproportionnée à ce droit, surtout si vous n'avez plus d'attaches significatives dans votre pays d'origine.

Importance : C'est un fondement juridique très solide pour un éventuel recours.

Le scénario préfecture/Tribunal Administratif : L'association a raison de vous dire que la préfecture pourrait refuser cette demande (et potentiellement vous renvoyer vers une Admission Exceptionnelle au Séjour - AES).

Pourquoi la préfecture refuse souvent ? La préfecture a une marge d'appréciation pour les demandes de titre de séjour, et elle est souvent plus stricte que le juge. Elle peut chercher à s'assurer de l'absence de "fraude" à la loi ou de "manœuvre" pour obtenir un titre. Votre situation irrégulière actuelle et votre manque d'activité professionnelle sont des points que la préfecture pourrait utiliser.

L'intérêt du refus pour un recours : Obtenir un refus formel (avec notification d'une obligation de quitter le territoire français - OQTF) vous donne un acte administratif à contester devant le Tribunal Administratif. Devant le juge, l'examen de votre situation sera beaucoup plus approfondi et se fera sur la base de l'Article 8 de la CEDH. Le juge peut alors annuler la décision de la préfecture et lui enjoindre de vous délivrer un titre de séjour.

Vos précédents dossiers classés sans suite (dont une AES) : C'est un élément à prendre en compte, mais ce n'est pas un obstacle insurmontable, surtout si ces classements étaient dus à un manque de suivi administratif plutôt qu'à un refus motivé sur le fond. Le fait que vous fassiez cette fois une demande sur un fondement juridique clair (L423-23 / Article 8 CEDH) est différent d'une simple demande d'AES, qui reste par nature très discrétionnaire pour la préfecture.

Est-ce qu'une demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH peut vraiment avoir une chance ?

Oui, absolument. C'est l'une des voies les plus solides pour vous.

Votre profil (arrivée mineure, plus de 10 ans de résidence, études en France, famille en France) correspond très bien aux critères développés par la jurisprudence (décisions des juges) pour l'application de l'Article 8 de la CEDH. Même si votre situation actuelle est irrégulière et que vous êtes sans activité professionnelle, la durée et l'ancienneté de votre présence en France depuis votre minorité sont des arguments très forts qui peuvent compenser ces faiblesses.

Le fait que vous soyez sans activité professionnelle est une conséquence de votre situation irrégulière : vous ne pouvez pas travailler légalement sans titre de séjour. Cet argument est souvent entendu par les tribunaux.

Existe-t-il une autre solution mieux adaptée à votre profil ?

Étant donné votre situation (ni mariée/pacsée, ni enfant, ni réfugiée), la demande de "Vie Privée et Familiale" (L423-23 / Article 8 CEDH) est très probablement la solution la mieux adaptée et la plus pertinente juridiquement pour votre profil.

Les autres voies de régularisation sont souvent plus restrictives :

Naturalisation : Nécessite une résidence régulière et continue sur une longue période, ce qui n'est pas votre cas actuellement.

Regroupement familial : Ne s'applique pas à votre arrivée et ne correspond pas à votre situation de célibataire sans enfant.

Motifs de santé : Si vous aviez une maladie grave nécessitant des soins spécifiques non disponibles dans votre pays d'origine, cela pourrait être une option, mais ce n'est pas mentionné.

Salarié : Vous ne pouvez pas demander un titre salarié sans avoir déjà une promesse d'embauche et une autorisation de travail.

Ma meilleure stratégie dans votre cas :

Suivre le conseil de l'association : Déposez un dossier de demande de titre de séjour "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

Constituez un dossier EXTRÊMEMENT COMPLET et solide :

Toutes les preuves de votre résidence ininterrompue depuis votre arrivée mineure (certificats de scolarité de toutes les années, bulletins de notes, preuves de vos anciennes adresses, factures à votre nom, témoignages de proches, etc.).

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Preuves de vos liens familiaux en France (livrets de famille, actes de naissance de vos parents et frères/sœurs, leurs titres de séjour, attestations sur l'honneur de leur part).

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Dès réception d'une décision négative (avec OQTF), agissez TRÈS VITE. Vous aurez un délai court (souvent 48 heures ou 15 jours pour contester l'OQTF si elle est notifiée séparément, ou 2 mois pour le refus de titre).

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En résumé, la stratégie proposée par l'association est la bonne. Votre profil est bien adapté à une régularisation par la voie de la vie privée et familiale, et même si la préfecture peut s'y opposer, les tribunaux sont souvent plus cléments lorsque l'intégration est aussi ancienne et profonde que la vôtre.

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il y a 10 mois
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