Assemblée générale copropriété - travaux - qui prend en charge - suite à dtg

Sujet initié par Metmon, il y a 10 heures - 187 vues

Bonjour,

Dans votre situation, vous évoquez la vente d’un immeuble HLM par lots entre 2023 et 2025, accompagnée d’un Diagnostic Technique Global (DTG) réalisé en 2018. Des travaux prévus entre 2020 et 2025 n’ont pas été réalisés avant la vente. Lors des assemblées générales de 2024 et 2025, le syndic soumet au vote les travaux non exécutés, et la question se pose de savoir si les nouveaux copropriétaires peuvent mettre à la charge de l’ancien propriétaire ces travaux.

En principe, selon l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les charges relatives aux travaux décidés par l’assemblée générale incombent aux copropriétaires inscrits au moment de l’exigibilité des appels de fonds, c’est-à-dire au moment où la dépense est décidée et appelée par le syndic. En clair, la charge des travaux votés après la vente incombe au copropriétaire en titre à ce moment-là (le nouvel acquéreur).

Concernant le DTG, celui-ci n’est pas opposable en tant que tel au vendeur pour des travaux non réalisés avant la vente. Le DTG est un outil d’information, mais il n’impose pas au vendeur d’exécuter les travaux avant la vente. Seul un engagement contractuel (clause expresse dans l’acte de vente) aurait pu prévoir que le vendeur prendrait en charge les travaux non réalisés.

En l’absence d’un tel engagement, et sauf clause spécifique dans l’acte de vente, la règle reste que les charges de travaux décidées postérieurement à la vente incombent aux nouveaux copropriétaires. Le fait que le carnet d’entretien n’ait pas été joint à l’acte peut éventuellement ouvrir droit à une action en responsabilité ou à un recours pour vice du consentement si l’acquéreur estime avoir été insuffisamment informé, mais cela ne permet pas automatiquement de transférer la charge des travaux au vendeur.

En résumé :

Les travaux votés après la vente sont à la charge des nouveaux copropriétaires.

Sauf clause spécifique dans l’acte de vente, l’ancien propriétaire n’est pas redevable des travaux non réalisés à la date de la vente.

Le défaut de transmission du carnet d’entretien peut permettre d’envisager une action en responsabilité, mais pas de mettre directement la charge des travaux à la charge de l’ancien propriétaire.

Je vous recommande de faire relire votre acte de vente par un avocat spécialisé en droit de la copropriété afin de vérifier s’il existe des engagements particuliers du vendeur.

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