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Expulsion locative #Adresse email#
Sujet initié par Marie, il y a 1 an - 445 vues

Bonjour,

J'ai eu une procédure d'expulsion locative il y'a 3 ans qui a était accepté depuis j'ai repris mes payement de loyer a jour et y'a 2 mois des soucis de santé je dois 3 mois de loyer je peux payer 600 euros sur 980 mon bailleur m'a informé que je repasse en commission le 12 juin peut ont m'expulsais

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Le fait de proposer de régler 600 euros au regard de vos difficultés financières montre que vous êtes de bonne fois. La décision reviendra cependant à la Commission. C'est pourquoi, Il est recommandé de bien préparer votre dossier et arguments à présent à la Commission. Vous pouvez prévoir des preuves de toute votre situation pour mettre la chance de votre côté.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère madame,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Si une procédure d'expulsion a déjà été acceptée, cela signifie que le bailleur a obtenu un jugement en ce sens. Toutefois, le fait que vous ayez repris vos paiements de loyer à jour peut jouer en votre faveur, car cela démontre votre bonne foi.

Vous indiquez que vous devez trois mois de loyer et que vous pouvez payer 600 euros sur 980 euros. Cela constitue un nouvel impayé qui peut potentiellement entraîner une nouvelle procédure d'expulsion.

La convocation à une commission de conciliation est une étape importante. Cela vous offre une opportunité de discuter de votre situation avec votre bailleur et de trouver un arrangement amiable.

Je vous conseille de préparer des arguments solides pour expliquer votre situation de santé et votre capacité à rembourser.

Si la procédure d'expulsion devait être engagée, sachez qu'aucune expulsion ne peut être effectuée entre le 1er novembre et le 31 mars, ce qui vous donne un délai supplémentaire si vous êtes dans cette période.

Si le bailleur décide de saisir le juge des contentieux de la protection, celui-ci appréciera la gravité de la situation et pourra ordonner la résiliation du bail et l'expulsion, mais il peut également accorder des délais supplémentaires pour vous permettre de régulariser votre situation (article 226-4-2 du code pénal).

En conclusion, il est crucial de vous présenter à la commission de conciliation avec des propositions concrètes pour le remboursement de vos loyers. Vous pouvez également envisager de solliciter un délai supplémentaire auprès du juge si une nouvelle procédure d'expulsion est engagée
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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