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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par wass, il y a 2 jours - 254 vues

Bonjour,

Je souhaite poser une question concernant mon cas.

En 2021, j'ai été arrêté par la police suite à une bagarre. J’étais innocent et j’ai été relâché après environ 10 heures au commissariat. Je ne sais pas si cela a été considéré officiellement comme une garde à vue, car je n’ai pas reçu de procès-verbal.

En 2022, j’ai changé de statut sans problème : je suis passé du statut étudiant à un passeport talent. Cela s’est bien passé, sans refus.

Aujourd’hui, je souhaite savoir si cet événement peut apparaître dans le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) et si cela peut avoir un impact sur :

1. Une future demande de carte de résident ou naturalisation
2. Une demande de carte professionnelle VTC

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1 réponse
Bonjour,

Concernant l'apparition dans le fichier TAJ : Si vous avez été relâché sans poursuites et sans avoir reçu de procès-verbal, il est probable que votre situation ne soit pas inscrite dans le fichier TAJ.

En effet, selon les dispositions en vigueur, les informations concernant une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ne peuvent pas être consultées dans le TAJ (article 78-2 du Code de procédure pénale).

Concernant l'impact sur vos demandes :

Pour la demande de carte de résident ou de naturalisation : Les préfectures examinent les antécédents judiciaires, et un fichage dans le TAJ pourrait potentiellement poser problème.

Cependant, si vous n'êtes pas fiché, cet événement ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre demande.
Pour la demande de carte professionnelle VTC : Les conditions d'obtention d'une carte VTC incluent l'absence de condamnation pénale.

Si vous n'avez pas été condamné et que votre situation n'est pas inscrite dans le TAJ, cela ne devrait pas affecter votre demande.

En résumé, tant que vous n'avez pas de fichage dans le TAJ et que vous n'avez pas été condamné, cet événement ne devrait pas avoir d'impact sur vos futures démarches administratives. Il est conseillé de vérifier votre situation auprès des autorités compétentes si vous avez des doutes.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours
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