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Signer le bail ou pas
Sujet initié par Pas juste, il y a 3 mois - 1027 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. Lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. Puis sur le document attribution logement les charges sont passées à 179 euros puis au moment de l'état des lieux et la remise des clés et du bai, l elles passent à 240 euros.

Je dois signer le bail aujourd'hui.

Dois je signer le bail ? Ou attendre qu'il soit rectifié avec le montant initial des charges ?

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que le montant des charges doit être justifié et ne pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges précédemment indiquées.

Selon l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, le montant des charges récupérables doit être fixé dans le contrat de bail et peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges dont le locataire ou le précédent locataire se serait acquitté.

Dans votre situation, la différence significative entre les montants des charges (127 euros initialement, puis 240 euros au moment de la signature) pourrait être considérée comme disproportionnée. Vous avez le droit de demander des explications et des justifications sur cette augmentation avant de signer le bail.

Je vous conseille d'attendre que le bailleur rectifie le montant des charges dans le contrat de bail ou qu'il vous fournisse des justifications claires concernant cette augmentation.

Vous pouvez également envisager de demander une réévaluation des charges ou de saisir la commission départementale de conciliation si vous ne parvenez pas à un accord amiable.

En résumé, il serait prudent de ne pas signer le bail tant que le montant des charges n'est pas clarifié et justifié.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Pas juste
La réponse du bailleur Concernant votre date d'entrée pour le 17/06 :
Les modifications dans notre logiciel seront faite et votre loyer débutera à partir du 17/06/25.
Pour les charges, suite à la dernière régularisation de charges 2024, le pôle charge a anticipé pour l'année 2025 et a augmenté l'ensemble des acomptes charges chauffage dès le mois de juin.
Nous vous confirmons donc qu'au moment de l'édition du bon de visite, les acomptes de charges n'avaient pas été revus à la hausse.
Cette augmentation est effective dès le mois de juin 2025.
------------------------------
Sachant qu'au mois de janvier elles étaient à 124 euros avril à 178 et enfin juin 210

Que dois je dire, je ne suis toujours pas dans l'appartement.
Par avance merci.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives doivent être régularisées au moins une fois par an et que le bailleur doit fournir un décompte des charges par nature.

Si vous n'êtes pas encore dans l'appartement, vous n'êtes pas responsable des charges qui sont appliquées à partir de votre date d'entrée, qui est le 17 juin 2025.

Vous pourriez donc répondre à votre bailleur en lui indiquant que :

Vous n'êtes pas encore locataire de l'appartement et que, par conséquent, vous ne devriez pas être tenu de payer des acomptes de charges pour une période durant laquelle vous n'occupez pas les lieux.

Vous demandez des précisions sur la justification de l'augmentation des acomptes de charges, en vous référant à votre droit d'obtenir un décompte des charges et les pièces justificatives, comme le prévoit l'article 23.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Bonjour
La situation que vous décrivez soulève une question importante sur la justification de l'augmentation des charges. Selon l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, le montant des charges récupérables doit être fixé dans le contrat de bail et peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges précédemment indiquées.

Dans votre cas, la différence entre 127 euros initialement et 240 euros au moment de la signature est significative. Vous avez le droit de demander des explications et des justificatifs sur cette augmentation avant de signer le bail. Il serait prudent d'attendre que le bailleur rectifie le montant des charges ou vous fournisse des justifications claires concernant cette hausse.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir une médiation. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer vos options juridiques.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.
Merci d'indique votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 3 mois
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