Mon propriétaire n'a pas signé le bail avant la prise en effet.

Sujet initié par M.Hu, il y a 4 heures - 55 vues

Bonjour,

Votre situation est très claire et vous avez tout à fait raison de vous interroger. La loi vous protège dans ce cas de figure.

1. Pouvez-vous vous rétracter du contrat ?

Oui, vous pouvez vous rétracter.

Pour qu'un contrat de location soit valide et exécutoire, il doit être signé par les deux parties : le locataire et le propriétaire. Puisque le propriétaire n'a pas signé, le contrat n'est pas finalisé et ne vous lie pas légalement.

En l'absence de la signature du propriétaire et de l'état des lieux, vous pouvez considérer que le contrat n'a pas pris effet et vous n'êtes donc pas engagée.

2. Devez-vous payer le mois d'août ?

Non, vous ne devez pas payer le mois d'août.

L'obligation de payer le loyer ne commence qu'à partir du moment où vous entrez en possession des lieux, ce qui est officialisé par l'état des lieux d'entrée.

Puisque l'état des lieux n'a pas eu lieu et que le propriétaire n'a pas rempli son obligation de vous mettre le logement à disposition dans les délais convenus, vous n'avez pas à payer de loyer pour cette période.

Les étapes à suivre

Pour sécuriser votre situation, je vous conseille de formaliser votre décision par écrit.

Envoyez un courrier au propriétaire : Envoyez-lui un e-mail et/ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Contenu du courrier :

Rappelez la date d'effet prévue du contrat (15 août).

Expliquez que vous n'avez toujours pas reçu de bail signé de sa part et que l'état des lieux n'a pas été réalisé.

Indiquez que, de ce fait, vous considérez le contrat de location comme nul et non avenu.

Précisez que vous ne paierez pas de loyer pour le mois d'août car vous n'avez pas pu prendre possession du logement.

Cette démarche vous permettra de vous dégager de cet engagement et de rechercher un autre logement en toute tranquillité. Le comportement de ce propriétaire (délai de signature et absence d'état des lieux) est un signal d'alarme qui peut annoncer d'autres difficultés.

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Merci beaucoup de votre aide j'en suis très reconnaissante. J'ai déjà payé des factures pour l'électricité,il y a t'il moyen que je me fasse rembourser les frais pour avoir mis le conteur électrique à mon nom à la date de la prise d'effet du bail?.
Cordialement.