Sujet initié par Lennon86, il y a 4 jours - 172 vues
Bonjour,
A notre séparation (pacs) , nous avions effectué une convention parentale en 2018 pour une garde alternee mais non homologuer par un juge. Nous voudrions la faire homologuer mais doit on en faire une nouvelle Ou avec celle qu'on avait fait à l'époque (un service dedie de la caf nous avez aide a la remplir)? Parce que je ne sais pas trop si il des formats spécifiques et qui ont chàger depuis.
Vous pouvez demander l’homologation de la convention de 2018 si elle est toujours conforme à la situation actuelle et respecte l’intérêt de l’enfant. Il n’est pas obligatoire d’en refaire une nouvelle, mais le juge peut demander une actualisation si certains éléments sont obsolètes. Il n’existe pas de format strictement imposé, mais la convention doit préciser les modalités de garde, pension alimentaire, résidence, etc. Vous pouvez déposer une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales avec cette convention en annexe. Merci de valider ma réponse.
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