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Sujet (Cloturé) initié par Chail y a 3 mois - 880 vues
Bonjour, Avec mon ex mari nous avons rédiger une convention parentale signé par nous deux concernant de droit d'herbergzment des grands parents paternels. Nous ne souhaitons plus que ceux ci puisse héberger les enfants. Le tribunal nous a renvoyé la convention stipulant qu'un avocat était obligatoire. Je n'ai rien vu en ce sens sur aucun site juridique pouvez vous m'aider ? Vous remerciant par avance
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Le droit de visite et d'hébergement accordé aux grands-parents répond à des règles particulières.
Contrairement aux modalités d'exercice de l'autorité parentale entre les parents, ce droit est régi par l'article 371-4 du Code civil, qui reconnaît à l'enfant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf si cela est contraire à son intérêt.
En conséquence, lorsque l'un des parents souhaite supprimer ou modifier le droit de visite ou d'hébergement des grands-parents, une simple convention conclue entre les parents ne suffit pas si les grands-parents s'y opposent.
Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour apprécier si une telle modification est conforme à l'intérêt de l'enfant.
La procédure applicable est une procédure écrite devant le juge aux affaires familiales.
Elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat, la délivrance d'une assignation aux parties concernées, c'est-à-dire aux deux parents ainsi qu'aux grands-parents, et le ministère public est appelé à donner son avis.
Le greffe est donc fondé à refuser une simple requête lorsque la loi impose cette procédure spécifique.
Le juge statuera exclusivement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il examinera notamment les relations entretenues avec les grands-parents, les difficultés éventuelles rencontrées, ainsi que les éléments permettant de déterminer si le maintien ou la suppression du droit d'hébergement est bénéfique ou non pour les enfants.
2. Les solutions
Je comprends que cette situation puisse être source de déception ou d'incompréhension, d'autant plus si vous pensiez qu'un accord conclu entre les parents suffisait pour modifier les modalités d'hébergement des grands-parents.
Toutefois, le refus du greffe ne signifie pas que votre demande est infondée. Il traduit simplement le fait que la loi impose une procédure particulière destinée à garantir que l'intérêt des enfants soit pleinement examiné.
La première étape consiste donc à consulter un avocat en droit de la famille.
Celui-ci pourra étudier votre situation, vérifier que les éléments dont vous disposez sont de nature à justifier une modification du droit d'hébergement et engager la procédure adaptée devant le juge aux affaires familiales.
Il sera important de rassembler tous les éléments permettant de démontrer que votre demande répond avant tout à l'intérêt des enfants.
Selon les circonstances, il pourra s'agir de difficultés relationnelles importantes, d'événements ayant affecté leur bien-être, de problèmes de santé, de comportements inadaptés ou de toute autre situation susceptible de justifier une évolution des modalités actuellement en vigueur.
À l'inverse, le juge ne prononcera pas une suppression du droit d'hébergement sur la seule base d'un désaccord entre adultes.
Si les deux parents sont d'accord sur la nécessité de modifier cette organisation, cet accord constituera un élément favorable qui pourra être porté à la connaissance du juge.
Toutefois, il appartiendra toujours à ce dernier de vérifier que la mesure sollicitée est conforme à l'intérêt des enfants, principe qui demeure la priorité de toute décision en matière familiale.
Même si cette procédure peut sembler plus longue et plus contraignante que vous l'espériez, elle permet d'obtenir une décision juridiquement sécurisée, qui s'imposera à l'ensemble des personnes concernées.
Vous éviterez ainsi qu'un accord informel puisse être contesté ultérieurement ou créer de nouvelles difficultés.
Je vous encourage donc à ne pas considérer cette exigence procédurale comme un obstacle, mais comme une étape destinée à protéger les intérêts de vos enfants et à permettre au juge de prendre une décision pleinement adaptée à leur situation.
Merci de cliquer sur le bouton vert : question répondue.
Votre bien dévoué.
Xavier Dausse
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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