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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Possibilité de contestation d’une verbalisation pour non-respect d’un stop
Sujet initié par Juliette, il y a 1 jour - 154 vues

Bonjour Maître(s)

Madame, Monsieur,

Je souhaite contester une verbalisation pour non-respect d’un stop qui m’a été dressée au niveau d’un carrefour.

Je me trouvais arrêtée au stop, à la droite d’un bus qui arrivait donc sur ma gauche. Le bus, ne disposant pas de suffisamment de place pour passer, s’est arrêté pour me laisser passer en premier avant de poursuivre sa route.

Le policier verbalisateur a estimé que le bus avait dû freiner en raison de mon non-respect du stop, mais, de par sa position, il ne pouvait pas voir que je m’étais bel et bien arrêtée.

Il n’est pas fait état du bus dans le procès verbal reçu mais il est simplement indiqué « Inobservation par conducteur de l’arrêt imposé par le panneau STOP à une intersection de routes. »

Par ailleurs, l’agent à noter ce qu’il a perçu comme une infraction sur un carnet quadrillé de bureau sans me remettre ce jour là, l’amende correspondante. Est-ce normal ?

Je souhaiterais savoir si cette verbalisation est contestable et quelles démarches je peux entreprendre pour faire valoir mes droits.

J’ai le permis depuis 35 ans. Je n’ai jamais été verbalisée et n’ai jamais eu d’accident. Je suis extrêmement prudente et m’arrête systématiquement au stop.

Merci de vos réponses

Cordialement,
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2 réponses
Chère madame,

Le procès-verbal doit être précis et circonstancié.

Le fait que le bus ne soit pas mentionné dans le procès-verbal peut constituer un vice de forme, car cela empêche le tribunal d'apprécier la réalité de l'infraction.

En effet, le procès-verbal doit comporter les circonstances de la commission de l'infraction.

Si l'agent a noté l'infraction sur un carnet quadrillé sans vous remettre l'amende sur le moment, cela peut également soulever des questions sur la régularité de la verbalisation.

La loi impose que certaines formalités soient respectées pour que le procès-verbal soit valable

Si ces formalités ne sont pas respectées, cela peut entraîner la nullité du procès-verbal.

Démarches à entreprendre :

Vous devez remplir une requête en exonération, jointe à l'avis de contravention, en y incluant tous les justificatifs nécessaires. Vous pouvez expliquer les circonstances de l'infraction, notamment la présence du bus et votre arrêt au stop.

Envoyez votre contestation à l'officier du ministère public du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Attention, cette contestation doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de la remise ou de l'envoi de l'avis de contravention.

Si possible, rassemblez des preuves pour soutenir votre contestation, comme des témoignages de personnes présentes au moment des faits ou des éléments prouvant que vous étiez bien arrêtée.

En conclusion, votre verbalisation semble contestable en raison de l'absence de mention du bus dans le procès-verbal et des conditions de la verbalisation.

Je vous recommande de suivre les démarches indiquées pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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Vous pouvez tout à fait contester l'infraction.
Il faudra apporter la preuve que vous avez respecté le stop.
La preuve doit s'apporter par écrit (attestations, photographies...)
Regardez si les logs GPS de votre téléphone portable mentionnent un arrêt. (bornage plusieurs fois au même point).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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