Sujet (Cloturé) initié par Kml, il y a 1 mois - 210 vues
Bonjour , Mon ex marie m'a accusé de violences conjugales et j'ai fait un garde à vue puis l'affaire avait classée sans suite, aujourd'hui j'ai trouvé un emploi exigeant une habitation de sécurité est ce cela pourra causer un bloquage à la procédure de recrutement, est ce qu'on risque de vérifier le TAJ sachant que j'ai une demande d'effacement en cours en vue de renouvellement de titre de séjour , s'il vous plaît
Le fichier TAJ peut être consulté par les autorités compétentes lors de vérifications de sécurité, notamment pour des emplois sensibles.
Dans votre cas, bien que l'affaire ait été classée sans suite, votre nom peut toujours figurer dans le TAJ, ce qui pourrait potentiellement poser problème lors de la vérification de votre dossier pour l'habilitation de sécurité.
Conformément à l'article 230-8 du code de procédure pénale, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause peuvent faire l'objet d'une mention dans le TAJ, même en cas de classement sans suite.
Cela signifie que votre situation pourrait être visible lors des vérifications administratives, ce qui pourrait influencer la décision de votre employeur.
Il est donc conseillé de suivre de près votre demande d'effacement auprès du procureur de la République. Si l'effacement est accordé, cela pourrait améliorer votre situation en ce qui concerne les vérifications de sécurité.
En résumé, il existe un risque que votre situation dans le TAJ soit vérifiée et que cela affecte votre recrutement, même si l'affaire a été classée sans suite.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.