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Emploi exigeant une habilitation
Sujet (Cloturé) initié par Kml, il y a 2 mois - 240 vues

Bonjour ,
Mon ex marie m'a accusé de violences conjugales et j'ai fait un garde à vue puis l'affaire avait classée sans suite, aujourd'hui j'ai trouvé un emploi exigeant une habitation de sécurité est ce cela pourra causer un bloquage à la procédure de recrutement, est ce qu'on risque de vérifier le TAJ sachant que j'ai une demande d'effacement en cours en vue de renouvellement de titre de séjour , s'il vous plaît
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Le fichier TAJ peut être consulté par les autorités compétentes lors de vérifications de sécurité, notamment pour des emplois sensibles.

Dans votre cas, bien que l'affaire ait été classée sans suite, votre nom peut toujours figurer dans le TAJ, ce qui pourrait potentiellement poser problème lors de la vérification de votre dossier pour l'habilitation de sécurité.

Conformément à l'article 230-8 du code de procédure pénale, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause peuvent faire l'objet d'une mention dans le TAJ, même en cas de classement sans suite.

Cela signifie que votre situation pourrait être visible lors des vérifications administratives, ce qui pourrait influencer la décision de votre employeur.

Il est donc conseillé de suivre de près votre demande d'effacement auprès du procureur de la République. Si l'effacement est accordé, cela pourrait améliorer votre situation en ce qui concerne les vérifications de sécurité.

En résumé, il existe un risque que votre situation dans le TAJ soit vérifiée et que cela affecte votre recrutement, même si l'affaire a été classée sans suite.

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il y a 2 mois
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