Sujet initié par Natacha, il y a 1 mois - 632 vues
Bonjour, Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. Quelles sont mes possibilités ? Je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non par les propriétaires et qu'elle ne contient aucun délai de préavis ou de rétractation, ni de début de location ... Cordialement.
Une promesse de bail, qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique, engage les parties.
Si vous avez signé une promesse unilatérale de bail, le bailleur ne peut pas se rétracter avant l'expiration du délai prévu dans la promesse.
En revanche, si aucun délai n'a été spécifié, vous pouvez vous rétracter tant que l'option n'a pas été levée par le futur locataire.
Cependant, si vous avez déjà signé un bail, même si la remise des clés n'a pas eu lieu, cela constitue un engagement ferme.
Ainsi, vous ne pourrez pas vous rétracter librement après la signature du bail. Pour mettre fin au contrat, vous devrez respecter les règles de résiliation du bail d'habitation définies par la loi du 6 juillet 1989.
Pour un logement vide, vous devez respecter un préavis de trois mois, et pour un logement meublé, un préavis d'un mois.
Ce délai commence à courir à partir de la réception du congé par le bailleur.
Pendant ce délai, vous serez redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou pour un accompagnement.
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Merci de votre réponse. C'est moi, qui suis (pour l'instant) la future locataire. Dans ce cas, quelles sont les conditions nécessaires pour que je me rétracte ?
Dans ce cas, vous pouvez vous rétracter de la promesse de bail, car celle-ci est unilatérale et n'a pas été acceptée par le bailleur.
En effet, si aucun délai n'a été prévu dans la promesse unilatérale de bail, vous avez la possibilité de vous rétracter tant que l'option n'a pas été levée par le bailleur.
Puisque vous êtes la seule signataire et que la promesse n'a pas été acceptée par les propriétaires, vous n'êtes pas engagée tant que le bailleur n'a pas manifesté son accord.
Il est important de noter que si le bailleur avait déjà accepté la promesse ou si vous aviez levé l'option, vous ne pourriez plus vous rétracter.
Dans votre situation actuelle, vous pouvez donc notifier votre décision de ne pas donner suite à la promesse de bail sans encourir de conséquences juridiques.
Je vous recommande de formaliser votre rétractation par écrit, afin de conserver une preuve de votre décision.
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