Attestation de prolongation d'instruction

Sujet initié par Jusef, il y a 7 jours - 232 vues

Bonjour

une réctification

ce n'est pas au juge d'instruction que vous devez faire la demande MAIS au président du tribunal administratif territorialement compétent

merci de valider cette réponse

Pour demander le renouvellement de votre attestation de prolongation d’instruction, vous devez adresser une requête écrite au **juge d’instruction** en charge de votre dossier. Cette attestation est délivrée dans le cadre d’une procédure pénale pour justifier la régularité de votre séjour tant que l’instruction est en cours (article L313-11 5° du CESEDA).

Procédure à suivre :

1. **Rédigez une demande simple** à l’attention du juge d’instruction, en indiquant :
– votre identité complète
– le numéro de dossier de l’instruction (si connu)
– votre qualité (mis en examen, témoin assisté, etc.)
– la date de délivrance et d’expiration de la précédente attestation
– votre demande de renouvellement, en expliquant que l’instruction n’est pas terminée

2. **Transmettez la demande** :
– soit via votre avocat, qui peut la déposer au greffe ou l’adresser au juge
– soit directement par courrier au **tribunal judiciaire** compétent (service de l’instruction), à l’attention du juge en charge du dossier

3. Une **nouvelle attestation**, si acceptée, vous sera ensuite transmise par le greffe, à présenter en préfecture pour mise à jour de votre situation administrative.

Merci de valider ma réponse.