Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je suis en train de demander mon nouveau titre de séjour etudiante, et j'ai maintenant l'attestation de prolongation d'instruction. je ne suis pas sûre
Suite à ma demande déposée le 18/10/2024 sur le site de l'anef pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant vls-ts, expiré le 24/12/2024, j’ai reçu une
J'aimerai savoir si avec un titre de séjour expiré accompagné d'une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement, on peut aller dans son
J’ai fait une demande de titre de séjour pour soin . ma demande a été enregistrée en en janvier par l’offi depuis je n’ai pas eu de retour quand je contacte
J’ai reçu après expiration de mon titre de séjour vlts une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour du 06 octobre
Je suis actuellement en attente d’une décision concernant ma demande de titre de séjour passeport talent. avant cette demande, j’étais titulaire d’un titre de séjour
Je suis étudiant étranger en master 1 et c'est ma toute première année en france. je bénéficie en effet d'un visa étudiant et mon titre de séjour de 12 mois
Vous devez déposer un référé mesures utiles article L521_3 CJA => saisir le president du tribunal administratif et lui demander d'ordonner au prefet de vous délivrer une nouvelle API
Je peux vous assister si vous le souhaitez => contactez moi par message privé
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 an
Jusef
Demande d'une renouvellement de attestation de prolongation d'instruction
Pour demander le renouvellement de votre attestation de prolongation d'instruction, vous devez adresser une requête écrite au **juge d'instruction** en charge de votre dossier. Cette attestation est délivrée dans le cadre d'une procédure pénale pour justifier la régularité de votre séjour tant que l'instruction est en cours (article L313-11 5° du CESEDA).
Procédure à suivre :
1. **Rédigez une demande simple** à l'attention du juge d'instruction, en indiquant : – votre identité complète – le numéro de dossier de l'instruction (si connu) – votre qualité (mis en examen, témoin assisté, etc.) – la date de délivrance et d'expiration de la précédente attestation – votre demande de renouvellement, en expliquant que l'instruction n'est pas terminée
2. **Transmettez la demande** : – soit via votre avocat, qui peut la déposer au greffe ou l'adresser au juge – soit directement par courrier au **tribunal judiciaire** compétent (service de l'instruction), à l'attention du juge en charge du dossier
3. Une **nouvelle attestation**, si acceptée, vous sera ensuite transmise par le greffe, à présenter en préfecture pour mise à jour de votre situation administrative.
Lorsque votre attestation de prolongation d'instruction arrive à son terme, cela signifie que la période couverte par la décision du procureur ou du juge d'instruction est expirée. Vous devez immédiatement vérifier si une nouvelle décision de prolongation a été prise (article 706-73 et suivants du code de procédure pénale pour les procédures complexes).
Si aucune prolongation n'a été notifiée et que l'enquête est toujours en cours, vous (ou votre avocat) pouvez demander :
1. la clôture de l'instruction, si le délai maximal est dépassé ; 2. la mainlevée des mesures restrictives (contrôle judiciaire, etc.) ; 3. ou l'accélération de la procédure pour éviter une atteinte excessive à vos droits.
Adressez une demande écrite au juge d'instruction ou saisissez la chambre de l'instruction pour contester l'inertie ou l'irrégularité si vous êtes mis en examen.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
TANGALAKIS
Bonjour
une réctification
ce n'est pas au juge d'instruction que vous devez faire la demande MAIS au président du tribunal administratif territorialement compétent
merci de valider cette réponse
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
