Incomprehension sur une proposition de rectification après succession

Sujet initié par Marie350, il y a 3 mois - 786 vues

Vous pouvez contester la proposition de rectification dans un **délai de 30 jours** à compter de sa réception (article L57 du Livre des procédures fiscales). Voici la marche à suivre :

1. **Envoyez une réponse en recommandé avec accusé de réception** au service des impôts qui vous a adressé la proposition. Indiquez que vous contestez la rectification, en précisant :
– que la déclaration de succession a été faite par un notaire,
– que vous avez payé les droits demandés à hauteur de 408 euros,
– et que le notaire vous a confirmé l'absence de reliquat à payer.

2. **Demandez communication du détail des rectifications** (erreurs de calcul, actifs non déclarés, réévaluation, etc.) si ce n'est pas clair dans leur courrier.

3. **Contactez rapidement le notaire** qui a géré la succession pour qu'il vous fournisse :
– la copie de la déclaration de succession déposée,
– l'accusé de réception de l'enregistrement,
– les éventuelles correspondances avec les impôts,
– et son avis sur l'origine de cette rectification.

4. Si la réponse de l'administration vous paraît infondée ou si le notaire confirme que la déclaration était correcte, vous pouvez maintenir votre contestation. En cas de rejet, vous pourrez alors :
– former une **réclamation contentieuse** dans un second temps (article R\*190-1 du LPF),
– ou saisir le **tribunal administratif**.

N'agissez pas seule si les enjeux sont élevés : un avocat fiscaliste ou un notaire peut vous accompagner dans la réponse écrite.

Merci de valider ma réponse.

Chère madame,

Pour contester cette proposition de rectification, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Assurez-vous de bien comprendre les motifs de la demande de l'administration fiscale. Cela inclut la vérification des montants déclarés et des évaluations des biens.

Collectez tous les documents pertinents, y compris la déclaration de succession, la confirmation du notaire concernant le montant dû, ainsi que toute correspondance avec l'administration fiscale.

Vous devez adresser une réclamation à l'administration fiscale. Cette réclamation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la proposition de rectification pour faire votre réclamation.

Si la réponse de l'administration fiscale à votre réclamation n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de l'administration.

Enfin, sachez que l'article 720 du Code civil stipule que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt, et que les héritiers sont tenus de respecter les obligations fiscales qui en découlent. Toutefois, en cas de contestation, vous avez le droit de défendre vos intérêts.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.