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Résidence de tourisme et opposition de la mairie pour vente du bien en résidenc
Sujet (Cloturé) initié par Lili64, il y a 4 mois - 656 vues

Bonjour,

Une mairie bloque la vente de quelques biens en résidence principale au sein d'une résidence de tourisme. Les deux motifs de refus invoqués sont non respect du PLU : places de parking insuffisantes et pas de locaux pour les vélos.
Le syndicat de copropriétaires a donné son accord pour que les propriétaires puissent en faire leur résidence principale.
La destination de la résidence demeure très majoritairement une résidence de tourisme.
La décision de la mairie est-elle légale ?
Merci de vos réponses.
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

La légalité de la décision de la mairie dépend de plusieurs éléments :

La mairie a le droit de refuser une demande de changement d'usage ou de vente si celle-ci ne respecte pas les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Selon l'article L421-8 du code de l'urbanisme, les constructions et aménagements doivent être conformes aux règles du PLU, y compris celles relatives aux places de stationnement.

Si le PLU impose un certain nombre de places de parking par logement et que cette exigence n'est pas respectée, la mairie peut légitimement bloquer la vente.

De même, si le PLU prévoit des exigences concernant des locaux pour les vélos et que celles-ci ne sont pas satisfaites, cela peut également justifier le refus de la mairie.

Bien que le syndicat de copropriétaires ait donné son accord pour que les propriétaires puissent faire de leurs biens leur résidence principale, cet accord ne peut pas prévaloir sur les exigences légales imposées par le PLU.

La destination majoritairement touristique de la résidence peut également jouer un rôle dans l'appréciation de la légalité de la décision de la mairie.

En conclusion, si la mairie justifie son refus par des motifs fondés sur le non-respect des règles du PLU, notamment en ce qui concerne les places de parking et les locaux pour vélos, la décision de la mairie est probablement légale.

Les propriétaires doivent s'assurer que toutes les exigences du PLU sont respectées avant de pouvoir faire de leurs biens des résidences principales.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Pour vous répondre il faut lire la décision et notamment les visas règlementaires.
Mais j'ai des doutes.
Si vous contestez la décision, il faut la contester dans les deux mois.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Lili64
Je vous remercie de votre réponse. Les seuls arguments avancés par la Mairie sont ceux cités.
Les notaires ne sont pas d'accord sur la décision...
Le délai de 2 mois à bien été notifié. Toutes les ventes ont échouées quand les acquéreurs ont contacté la mairie
Cordialement.
il y a 4 mois
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