Résidence de tourisme et opposition de la mairie pour vente du bien en résidenc

Sujet (Cloturé) initié par Lili64, il y a 7 mois - 820 vues

Bonjour,

La légalité de la décision de la mairie dépend de plusieurs éléments :

La mairie a le droit de refuser une demande de changement d'usage ou de vente si celle-ci ne respecte pas les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Selon l'article L421-8 du code de l'urbanisme, les constructions et aménagements doivent être conformes aux règles du PLU, y compris celles relatives aux places de stationnement.

Si le PLU impose un certain nombre de places de parking par logement et que cette exigence n'est pas respectée, la mairie peut légitimement bloquer la vente.

De même, si le PLU prévoit des exigences concernant des locaux pour les vélos et que celles-ci ne sont pas satisfaites, cela peut également justifier le refus de la mairie.

Bien que le syndicat de copropriétaires ait donné son accord pour que les propriétaires puissent faire de leurs biens leur résidence principale, cet accord ne peut pas prévaloir sur les exigences légales imposées par le PLU.

La destination majoritairement touristique de la résidence peut également jouer un rôle dans l'appréciation de la légalité de la décision de la mairie.

En conclusion, si la mairie justifie son refus par des motifs fondés sur le non-respect des règles du PLU, notamment en ce qui concerne les places de parking et les locaux pour vélos, la décision de la mairie est probablement légale.

Les propriétaires doivent s'assurer que toutes les exigences du PLU sont respectées avant de pouvoir faire de leurs biens des résidences principales.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Pour vous répondre il faut lire la décision et notamment les visas règlementaires.
Mais j'ai des doutes.
Si vous contestez la décision, il faut la contester dans les deux mois.
Merci d'indiquer que la question est résolue.