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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande aménagement de peine
Sujet initié par MmeNupont, il y a 1 jour - 292 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour avoir des informations précises concernant les délais et le déroulement d’une demande d’aménagement de peine, dans le cadre de l’incarcération de mon conjoint.

Voici la situation :
•Mon conjoint est incarcéré depuis mars 2024.
•Il a été jugé en avril 2025 et a été condamné à une peine de 3 ans.
•Ayant déjà effectué 14 mois de détention au moment du jugement, il lui restait donc 22 mois à purger.
•En juin 2025, il est passé en commission des réductions de peine et a obtenu 12 mois de remise, ce qui fait qu’il lui reste aujourd’hui 9 mois à effectuer, avec une date de fin de peine prévue en mars 2026.

Un dossier d’aménagement de peine a été déposé le 15 mai 2025. Les documents sont parvenus au SPIP le 4 juin.
Le dossier est complet et solide :
•Un contrat de travail en cours (CDI),
•Un logement à nos deux noms,
•Une enquête de faisabilité favorable aussi bien pour le logement que pour l’emploi.

Le tribunal compétent est celui d’Angoulême.

Mes questions sont les suivantes :
1.Quels sont les délais moyens pour obtenir une réponse dans ce type de dossier (bracelet électronique) ?
2.Peut-on espérer une réponse dans les semaines à venir, ou faut-il s’attendre à plusieurs mois d’attente ?
3.Est-ce que la personne détenue est convoquée pour être entendue, ou la décision se fait-elle uniquement sur dossier ?
4.Est-ce que la décision (positive ou négative) est notifiée directement au détenu, ou bien est-ce le SPIP qui en informe la personne incarcérée ? (Nous n’avons actuellement pas d’avocat.)

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.

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2 réponses
Chère madame,

Les délais pour obtenir une réponse à une demande d'aménagement de peine peuvent varier.

En général, le juge de l'application des peines (JAP) doit se prononcer sur la demande dans un délai raisonnable, mais il n'existe pas de délai légal strictement défini.

Cela peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la charge de travail du tribunal et la complexité du dossier.
Il est difficile de garantir une réponse rapide.

Étant donné que votre conjoint a déposé sa demande en mai 2025 et que le dossier est complet, il est possible qu'une réponse soit donnée dans les semaines à venir, mais il faut également être préparé à une attente plus longue, surtout si le JAP doit examiner plusieurs dossiers.

Concernant la convocation de la personne détenue, en règle générale, le JAP peut décider de statuer uniquement sur dossier, mais il a également la possibilité de convoquer le détenu pour une audition, surtout si des éléments supplémentaires sont nécessaires pour prendre une décision éclairée.

La notification de la décision se fait généralement par le SPIP.

Une fois que le JAP a pris sa décision, celle-ci est communiquée au service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui informe ensuite le détenu.

Il est donc probable que votre conjoint soit informé par le SPIP de la décision, qu'elle soit positive ou négative.

Je vous conseille de rester en contact avec le SPIP pour obtenir des informations sur l'avancement de la demande et pour toute question supplémentaire.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

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il y a 1 jour
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