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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande d'une carte de résident sachant que la carte pluriannuelle est valide?
Sujet initié par SASD, il y a 2 jours - 188 vues

Bonjour Maîtres,

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative que je considère injuste et que je souhaite contester.

Je suis de nationalité ivoirienne, arrivée en France en 2020 pour y poursuivre mes études. Depuis, j’ai toujours été en situation régulière. En Juin 2022, j'avais un CDI mais qui s'est rompu au bout de 4mois . En janvier 2023, j’ai obtenu un CDI dans mon domaine d’activité, avec un salaire net mensuel de 1950 € (brut : 2550 €).

En février 2025, j’ai déposé une demande de carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture de la Vendée. J’ai fait valoir :

une résidence régulière depuis plus de 3 ans (via titres étudiants puis salarié),

mon emploi en CDI stable et bien rémunéré,

mon éligibilité à l’accord franco-ivoirien de 1973, qui permet de demander une carte de résident après 3 ans de séjour régulier.

Or, j’ai reçu ce 11 juin 2025 une décision de refus de la préfecture, datée de plusieurs semaines auparavant, mais jamais distribuée dans ma boîte aux lettres. Le motif avancé est le suivant :

"Vos ressources ne sont pas suffisantes, stables et régulières."

Ce motif me paraît inadapté compte tenu de ma situation :

CDI toujours en cours

revenus mensuels largement au-dessus du SMIC

cotisation à la Sécurité sociale

Je précise que je n’ai jamais été en situation irrégulière et que ma carte actuelle est toujours valide.
Ma question est donc la suivante :
Le motif du refus est-il légalement fondé, alors que mes ressources sont clairement stables et suffisantes ?

la préfecture me dit qu'il fallait que j'ai des ressources stable suffisante et régulières sur les 3 dernières années . Ils considèrent donc l'antécédent
Est ce logique sachant que mon premier CDI date de Juin 2022, un contrat qui a tenu que 4 mois .
Ensuite mon prochain CDI que j'occupe toujours date de janvier 2023

A la place ils m'ont donné une carte de résident pluriannuelle
puis je l'année prochaine demander une carte de résident sachant que ma carte pluriannuelle serait toujours valide? Ou suis je obligée d'attendre l'expiration de la carte pluriannuelle ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le refus est légalement possible si la préfecture considère que vos ressources n’ont pas été stables et suffisantes sur l’ensemble des 3 dernières années, conformément à l'article L.426-18 du CESEDA. La rupture du premier CDI en 2022 peut justifier leur appréciation restrictive, même si cela peut paraître injuste au vu de votre situation actuelle.

La carte pluriannuelle ne vous empêche pas de redemander une carte de résident avant son expiration, notamment si votre situation évolue favorablement. Vous pourrez redéposer une demande dès janvier 2026 si vous justifiez alors de trois années complètes de ressources stables (à compter de janvier 2023), en invoquant à nouveau l'accord franco-ivoirien de 1973.

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il y a 2 jours
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Bonjour,

Concernant le motif de refus, la préfecture a avancé que vos ressources ne sont pas suffisantes, stables et régulières.

En effet, pour obtenir une carte de résident, il est effectivement requis de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Il est important de noter que la préfecture peut prendre en compte l'ensemble de votre parcours professionnel, y compris les périodes de chômage ou de contrats précaires, pour évaluer la stabilité de vos ressources.

Dans votre cas, bien que vous ayez un CDI depuis janvier 2023 avec un salaire supérieur au SMIC, la préfecture a pu considérer que votre situation antérieure (le CDI de juin 2022 qui n'a duré que 4 mois) ne permettait pas de justifier une stabilité suffisante sur les trois dernières années.

Cette interprétation, bien que contestable, peut être considérée comme légale dans le cadre de l'appréciation discrétionnaire de la préfecture.

Concernant la possibilité de demander une carte de résident après l'obtention de la carte pluriannuelle, vous pouvez effectivement faire une nouvelle demande de carte de résident lorsque vous remplissez les conditions requises, même si votre carte pluriannuelle est toujours valide.

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'expiration de votre carte pluriannuelle pour présenter une nouvelle demande. Cependant, il est conseillé de bien préparer votre dossier pour démontrer que vous remplissez toutes les conditions, notamment en ce qui concerne la stabilité de vos ressources.

Ainsi, bien que le motif de refus puisse sembler inadapté à votre situation actuelle, il repose sur une évaluation de votre parcours professionnel.

Vous avez la possibilité de demander une carte de résident à tout moment, tant que vous pouvez justifier de votre éligibilité.

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il y a 2 jours
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